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Considérant que la société MOBELCO COZIHAS E BANHOS n'avait pas respecté le planning des travaux, la société STP ENTREPRISE GENERALE lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect

X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2003) de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'architecte est tenu de respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction

septembre 2003, qui a dit que le non-paiement de la TVA afférente au mois de janvier et février 1999 et le non-paiement d'un complément de droits d'enregistrement constituaient des manquements graves et répétés

cause l'autorité de l'employeur sur le salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une faute grave la répétition

considération de la situation familiale dont le sort ne saurait être invoqué a posteriori par X... pour se soustraire aux contraintes qui lui sont légitimement imposées du seul fait des violations répétées

la saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi à caractère saisonnier; qu'à son expiration, il peut être renouvelé sans qu'il soit nécessaire de respecter

leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de priorité prévu au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect

moins égal à celui atteint à l'issue de la période d'embauche" ; que l'article 1-IX du décret n° 96-721 du 14 août 1996, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que "le constat du non-respect