relevé le caractère non contradictoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en imposant au salarié d'établir la preuve contraire, peu important qu'elle ait ensuite requalifiée

Le 8 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de rappels

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

Du fait de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, M.

la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification

moyen : Attendu que la société Donato fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié, postérieur à deux ruptures successives

fin au contrat de travail, en dépit de l'absence de la salariée remplacée, qui avait sollicité un nouveau congé parental d éducation ; que Mme X... a saisi la juridiction prud homale afin de voir requalifier

[N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des conventions en baux ruraux et en nullité de l'acte de résiliation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Y... de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en

relever de la procédure prud'homale de droit commun, impliquant le préliminaire de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification

de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, alors « qu'est incompatible avec la qualification de convention d'occupation précaire et doit être requalifiée

salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que des congés payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et exécution fautive du contrat de travail, - la requalification

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2011, les contrats successifs de M.

SQ... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail.

C'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a requalifié la relation de travail en un contrat de travail.

[R] a interjeté un appel total du jugement et la société FREMANTLEMEDIA France a relevé appel partiel du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée et requalifié en