La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 octobre 1993 a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que, les renseignements

Il soutenait que les procès-verbaux de saisine et de synthèse faisaient faussement état d'un renseignement relatif à la livraison de produits stupéfiants à l'origine de l'ouverture de l'enquête préliminaire

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 130 895 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 89 048 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement

Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de

leur examen immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement

des éléments de la procédure que Marie-Danielle Y... avait eu conscience au moment où elle déposait les attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté des renseignements

Paul D... au paiement de diverses amendes et pénalités, outre les droits fraudés, tout en prononçant la confiscation des recettes de jeux ; "aux motifs adoptes que "la Direction Nationale du Renseignement

comme l'avaient signalé plusieurs pêcheurs professionnels de la commune et à une époque où les civelles remontent les canaux est amplement justifié, les personnes étant susceptibles de fournir des renseignements

articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement

de sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive étant liée à l'obligation pré-contractuelle de renseignements

aux dispositions du Code de la santé publique, aucune précision n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner

[D], le registre des actions nominatives de la société enregistrant le transfert d'actions, certifié par notaire lui donnant date certaine le 30 juillet 2008 soit quatre ans avant la demande de renseignement

par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer ; qu'en tant qu'agent immobilier, il est tenu à une obligation de renseignement

en condamnation à son encontre" ; "alors que la complicité est un délit intentionnel qui requiert une participation consciente à l'infraction, que dès lors, à supposer même que Mme X... ait pu "renseigner