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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210976_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C A et Mme B A, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300105_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B C et Mme A C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F H C et G C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300259_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B A, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de son fils mineur C A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214227_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A B, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214755_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205336_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A B, représenté par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305401_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur C A, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305994_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307521_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312330_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312782_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A C et Mme B C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316827_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

qualité de représentante légale de l'enfant mineure C E, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317790_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

M F et Mme K, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refuser de les convoquer et d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310072_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310107_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

le 12 juillet 2023, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Dennis Divine-Oziegbe, représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101926_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203029_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203627_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A C B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125886_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600695_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle

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