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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il appartient alors à l'employeur d'apporter la preuve tant de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise que de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade, compte

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aussi, afin de garantir des conducteurs réguliers pour l'ensemble de nos clients, nous sommes donc dans le besoin de pourvoir à votre remplacement définitif pour assurer nos prestations et répondre à nos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2887

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 11 juillet 2017, le licenciement pour absences répétées et prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif a été notifié à la salariée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

trouvait libellée de la façon suivante : « L'impossibilité pour vous de reprendre vos fonctions de juriste en présentiel perturbe le bon fonctionnement de l'association et rend nécessaire votre remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971e

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

a été absent pour maladie pendant près d'un an et demi, qu'aucune reprise du travail n'était envisagée lors de l'entretien préalable et soutient que son licenciement est justifié du fait de son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10333

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

licenciement d'un salarié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise, lettre qui fixe les limites du litige doit contenir la mention selon laquelle l'employeur est tenu de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b568

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X... pour pourvoir à son remplacement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- la nécessité de son remplacement définitif n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a9e12c85000874b014

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par courrier du 13, elle a été licenciée en raison de perturbations du bon fonctionnement de l'entreprise résultant de son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fffc4cf860008dff618

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier du 13, elle a été licenciée en raison de perturbations du bon fonctionnement de l'entreprise résultant de son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01559

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont établis et suffisamment graves pour la justifier ; le fait pour un employeur de pourvoir au remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c519a5

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

de la nécessité d'assurer la permanence du service et le bon fonctionnement de l'entreprise, la société Garbarini a été dans l'obligation, après les trois premiers mois d'absence de l'intéressé, de remplacer

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c0a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... soutient qu'à aucun moment de la procédure il n'a été versé aux débats un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 janvier 1999 avec le salarié engagé pour le remplacer ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Suite à cet entretien, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour absence prolongée et nécessité de procéder à un remplacement définitif, par lettre en date du 30 mars 2004, dont les termes sont

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd5

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ABSENCE EN RESULTANT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME EN CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4485

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe son bon fonctionnement ; - que le licenciement peut être justifié soit par la perturbation de l'entreprise soit par la nécessité d'un remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

travail pour maladie du 25 juin 1993 au 22 décembre 1993 ; qu'ils ont été licenciés le 8 décembre 1993 pour absence continue perturbant la bonne marche de l'entreprise et amenant à pourvoir à leur remplacement

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741527a

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

qualité d'agents commerciaux ; qu'en ayant ainsi recruté ces deux personnes par contrats à durée déterminée, la société Poet ne démontre pas qu'elle se trouvait dans l'obligation de procéder au remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f87

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

trouvé à nouveau en arrêt de travail, en avril 1995 ; qu'il a alors été licencié, le 11 décembre 1995, aux motifs que ses absences répétées désorganisaient le fonctionnement du service et que son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02443

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

travail le 13 octobre mais a été arrêté le jour même pour rechute; qu'il a été licencié le 28 février 2005 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle