AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il appartient alors à l'employeur d'apporter la preuve tant de la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise que de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade, compte
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2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aussi, afin de garantir des conducteurs réguliers pour l'ensemble de nos clients, nous sommes donc dans le besoin de pourvoir à votre remplacement définitif pour assurer nos prestations et répondre à nos
Source officielle