septembre 2018, associées au sein de la société 66 Legalcité, ayant pour objet statutaire «la prise à bail de locaux situés Cité Internationale à [Localité 3] et la sous-location à des professions réglementées

travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation

CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 La société [1] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions à la réglementation

de la fraude, les falsifications d'ordonnances et actes fictifs, tandis que relèvent de la faute, les facturations contraires aux conditions de prises en charge des actes, produits ou prestations, les

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

activités ou l'organisation de son travail pour pallier les conséquences d'une réforme législative sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise, quel que soit le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

d'huissier que Mme X... ait "dirigé" ou qu'elle ait "géré" l'établissement commercial ; "alors que les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux et l'exercice de la profession est strictement réglementé

X... avait fait valoir que l'IRCAFEX ne pouvait se prévaloir d'une réglementation publiée au bulletin de l'AGIRC du 1er octobre 1983, soit postérieurement à la naissance du litige, en sorte que l'article

résistance abusive alors, selon le moyen, que le commissionnaire en douane, qui, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation

selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles professionnelles et déontologiques qu'il se doit d'observer, dès lors que le client, appartenant à une profession réglementée

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 10

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ; "aux motifs que "l'article R. 262 du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation

d'avoir méconnu la présomption d'innocence en énonçant que la vitesse de 240 kms à l'heure, à laquelle roulait le prévenu, dénote de sa part "un mépris et un refus systématiques de se soumettre à une réglementation

la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles que mettaient à la vente immédiate de l'appareil les conditions de vente à l'Aérospatiale et la réglementation

moyen : Attendu que la SCI Le Douard fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié les équipements qui étaient nécessaires au regard de la réglementation

Max Z..., d'avoir autorisé la société Max Z... à utiliser pour un usage commercial le patronyme Z... et d'avoir réglementé l'usage de ladite marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faculté reconnue

le conseil de prud'hommes qui constate que le modèle d'attestation automatisée remis à Mme X... le 21 février 1991 avait été agréé par l'Unedic, ce dont il s'évinçait qu'il était conforme à la réglementation