Le 4 aout 2025, la société SARL ROBIN IMMOBILIER faisait par de son refus de poursuivre la vente au notaire et à Monsieur [A] [K].

décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus

Il faisait valoir en effet que Madame [X] ne pouvait être à la fois tiers détenteur et bénéficiaire de la saisie vente, et sollicitait ainsi l’annulation de l’acte de saisie-vente, outre une condamnation

Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs

de prêt du 17 février 1997 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.

, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'exécution forcée des promesses

auquel est soumise l'action exercée par le bénéficiaire d'une promesse de vente tendant, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle était soumise cette promesse de vente, à ce que l'indemnité

Y... avait sollicité le renouvellement du bail auprès de feue Mme A..., venderesse et reçu, en revanche, de la SCI Bousquet, non immatriculée, un congé avec refus de renouvellement ; qu'en ne recherchant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente

attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente

Par un courrier du 24 octobre 2022, ils ont sollicité une indemnisation de la Métropole Européenne de Lille en raison du refus de raccorder leur maison au réseau d'eau potable avant sa vente et des dégradations

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

Mme [C] a informé le 27 juillet 2017 la SCI Sud Invest par l'intermédiaire de son notaire de son refus de poursuivre la vente, refus confirmé par courriels des 21 et 26 octobre 2017, au motif que la prorogation

Exposant que la vente envisagée par plusieurs des co-indivisaires n'a pas reçu l'accord de M. [E] [K] n'ayant pas donné suite à la signature d'un mandat de vente, Mme [D] [K], M. [O] [K], M.

, alors que l'acte de vente du 7 août 2007 énonçait « qu'au cas où l'une ou l'autre des parties viendrait à refuser de réaliser la vente dans le délai ci-dessus précisé hors les cas prévus à la rubrique

des conditions de vente.

en date du 13 mars 2013 et qu'elle a commis une faute dans son refus de conclure la vente au profit des époux [I] ; - condamner, en conséquence, Mme [Y] à payer à la société Procé Immobilier la somme