Par courrier en date du 28 août 2009, vous nous avez transmis à nouveau votre refus de notre proposition de mutation au siège à ArcueiL Nous vous avions indiqué qu'en cas de refus de notre proposition

[B] a été généré par le déménagement imposé par l'employeur des affaires professionnelles de ce dernier et ce, malgré le refus de mutation de ce dernier clairement exprimé et motivé dans un long courrier

nécessité de pourvoir un poste adapté à ses compétences sur le site d'Airbus ; - l'absence de faute grave en application de l'article 61 de la convention collective qui ne prévoit comme sanction du refus

La conclusion d'un tel accord transactionnel a été refusée par une décision du 19 août 2019.

Enfin, un protocole transactionnel a également été régularisé le 6 janvier 2012 avec un salarié s'étant vu notifier son licenciement pour refus de mutation.

X... reposait sur cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que la mutation a été décidée dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'inspection commerciale et qu'un

X... au même poste pendant 21 ans, et si le refus d'une mutation demandée par le salarié n'avait pas aggravé son état dépressif, le rendant ainsi incapable non seulement de travailler mais d'accomplir

Son refus obstiné de produire les pièces de son dossier de soumission démontre que JDD Informatique l'a constitué à partir de documents frauduleusement transmis par ses anciens salariés.

à la rentrée 2024 ; - le refus de faire droit à sa demande de mutation lui fait grief ; - la décision du 7 mars 2023 ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l’

Vous ne nous avez fourni aucun élément probant pour justifier votre refus.

d'indemnités pour licenciement abusif, de préavis, de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS D'UNE PART QU' est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour refus

DISTRIBUTION CASINO France invoque les propositions que monsieur Philippe X... a faites à madame C..., responsable du rayon BAS, pour lui obtenir un départ négocié dans le cadre d'un licenciement motivé par un refus

et délégué syndical CGT, estime que pendant la durée de ces mandats , qui ont respectivement pris fin en Juin et en avril 2014 , il a subi des faits de discrimination syndicale caractérisés par des refus

demande tendant à l'attribution d'une bonification spécifique de 1 200 points liée au handicap ; en outre, l'examen des dossiers par une " commission d'attribution " n'a pas de base réglementaire ; - le refus

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus

Elle invoque également au soutien de sa demande un stratagème aux fins d'obtenir un refus de mutation et la rupture consécutive du contrat de travail, sa phobie de la conduite d'un véhicule (amaxophobie

En conséquence et pour l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour refus de mutation et absence à votre visite médicale.

systématiques de proposition au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail et des refus de mutation sur un poste de responsable d'unité de contrôle.