[Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté cette demande et fait valoir que son employeur a, à compter de son refus de modification de ses heures de travail en mai 2017, réduit le montant

Il soutient que : - l'attestation employeur est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette attestation, ainsi que la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de modifier

Euro.TVS a proposé à la salariée une modification du contrat consistant à occuper un poste en journée ; Que, le 08 juin 2012, [X] [V] a opposé un refus ; Que, par lettre recommandée du 16 juillet

droit de refuser, et que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé, le refus d'une modification du contrat de travail n'étant pas constitutive d'une faute grave ; que l'employeur prétend qu'il n'y

Y... en licenciement nul, dit que le licenciement était justifié par le refus de mutation et reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M.

La salariée ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposée son employeur par lettre du 15 janvier 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse le

des spécialités " Coumadine 2 mg, comprimés sécables (B/20) " et " Coumadine 5 mg, comprimés sécables (B/30) " ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé d'accepter la demande de modification

de la salle et non de l'imposer, - il n'a jamais refusé la modification des plannings décidée par son employeur mais simplement demandé des explications à ce sujet, le salarié ayant le droit d'être

une inscription [pour cause de] décès, disparition, déchéance de nationalité, mariage, divorce, adoption, modification de la filiation ou refus [de modification].

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit à sa demande du 9 décembre 2021 tendant à la modification du

départemental de Tarn-et-Garonne, qui reprend également l'ensemble de ses écritures et fait valoir que deux décisions distinctes existent, d'une part la fermeture immédiate de l'établissement, d'autre part un refus

licenciement de [L] [H] motivé par son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail.

son transfert demeure salarié de la société sortante, laquelle prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail

garanti ou un départ volontaire ; elle n'avait pas l'obligation de proposer un reclassement aux salariés volontaires aux départs ; les autres salariés n'étaient susceptibles d'être licenciés qu'en cas de refus

M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable le 16 août 2004, été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre.

Par ailleurs, elle a proposé à Mme D un poste d'assistante d'administration des ventes, devenu vacant à la suite d'un refus de modification du contrat de travail et dont il ne ressort pas de la comparaison

Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de

il serait réputé avoir refusé ladite proposition et susceptible de faire l'objet d'une procédure de licenciement pour refus d'une modification substantielle de son contrat.