TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par             Me Barriol, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cogolin a interrompu le versement de sa rémunération à compter du                     1er septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Cogolin, dans un délai de quarante-huit heures, à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels afin de rétablir l'ensemble de ses droits résultant de son contrat à durée déterminée du 28 mai 2021 et notamment de rétablir le versement de sa rémunération ; 
 3°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de condamner la commune de Cogolin à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il est soutenu que :  
 -la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un agent public de ne pas être victime d'un harcèlement moral, lequel constitue une liberté fondamentale pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 -M. A a subi de manière répétitive des faits de nature à caractériser un harcèlement moral ; il a été convoqué le 15 juin 2023 par sa hiérarchie sans aucun motif et celle-ci lui a annoncé qu'il allait être mis fin à son contrat ; sa hiérarchie lui a fait interdiction de revenir sur son lieu de travail, sous prétexte du télétravail et  l'a obligé à restituer son ordinateur portable dès le 16 juin 2023 puis a coupé ses codes de connexion ; il a été contraint de transmettre l'ensemble des dossiers dont il avait la charge avant la rentrée ; le 27 juillet 2023, il lui a été enjoint de prendre ses congés annuels, six jours de RTT et quinze jours de CET, cette mesure révélant une rupture anticipée et dissimulée du contrat de travail ; un courriel lui a néanmoins été adressé le 31 juillet 2023 par le directeur général adjoint des services afin d'obtenir une subvention relative à l'étude pré-opérationnelle PVD Cogolin ; l'interruption de sa rémunération, alors qu'il était placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 août 2023 est fondée sur une constatation erronée car il réside toujours au 517 chemin des Tremouries à Cogolin comme cela ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 15 septembre 2023 ; ces agissements répétés caractérisent une dégradation des conditions de travail, visent à mettre à l'écart M. A,  portent atteinte à ses droits, compromettent son avenir professionnel et sont de nature à altérer sa santé mentale ;  
 -la situation de harcèlement moral traduit à elle-seule une situation d'urgence justifiant la saisine du jugé du référé liberté.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Cogolin, représentée par Me Rota, demande au tribunal de rejeter la requête et de condamner M. A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 -la situation d'urgence n'est pas remplie pour que le juge du référé-liberté statue dans un délai de 48 heures ; M. A a attendu près d'un mois avant de saisir le juge du référé liberté à la suite de la décision du 4 septembre 2023 et son recours intervient le lendemain de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement, laquelle est passée sous silence par le requérant ; il ne justifie concrètement d'aucune impossibilité d'assumer ses charges à court terme, à commencer par son loyer, étant précisé que son congé de maladie ordinaire est actuellement pris en charge au titre de l'assurance maladie ;  
 -il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que les faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral ; l'entretien du 15 juin 2023 avait pour seul objectif d'informer l'agent, sans animosité aucune, qu'une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était envisagée, eu égard à la reprise du projet " Petites Villes de Demain " par la SPL SAGEP, au titre de la concession d'aménagement confiée par la commune, ladite concession était en effet approuvée par le conseil municipal lors de la séance du 4 juillet 2023 ; il a accepté la proposition de télétravail et tous les renouvellements ultérieurs de l'autorisation de télétravail l'ont été à sa demande expresse, sans qu'il n'exprime à aucun moment le souhait de reprendre ses fonctions en présentiel ; il a conservé son téléphone portable professionnel et son ordinateur professionnel, mais en outre, le directeur général adjoint répondait immédiatement à son email du 30 juin 2023 signalant des difficultés d'accès à sa boite email professionnelles et ses comptes réseaux ; il a poursuivi ses fonctions jusqu'au 9 août 2023, date de son placement en congé de maladie ordinaire ; les services de la police municipale, chargés par la commune de lui notifier en main propre contre décharge le courrier du 30 août 2023 sollicitant son accord pour la modification de son contrat de travail, ont constaté à deux reprises, les 31 août et le 1er septembre 2023, que l'intéressé avait quitté le logement sis 517 chemin de Tremouries ; les voisins interrogés confirmaient aussi avoir vu le requérant libérer les lieux ; la commune n'a nullement dégradé les conditions de travail de l'intéressé ni compromis son avenir professionnel ; si le requérant se prévaut d'arrêts de travail, ces derniers ne font qu'attester d'un besoin de repos dont l'autorité municipale ne saurait être tenue pour responsable et sur le plan médical, aucun lien n'est fait entre son arrêt de maladie ordinaire et sa situation professionnelle ; le requérant agit en représailles à la convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été notifié par courrier du 2 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 à 15 h 00 :  
 - le rapport de M. Riffard ;  
 - les observations de Me Barriol, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ;  
 - les observations de Me Lhotellier, représentant la commune de Cogolin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens exposés oralement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Ainsi, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 3. Il est loisible à l'agent public qui estime être victime de harcèlement moral d'introduire une action indemnitaire à l'encontre de la personne publique qui l'emploie ou de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation des décisions administratives dont il soutient qu'elles sont entachées d'illégalité, ainsi, le cas échéant, que leur suspension dans les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative si l'exécution de ces décisions porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Toutefois, il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée, qu'il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause et que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article  L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a été recruté le 28 mai 2021 par la commune de Cogolin aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, pour une durée de cinq ans, sur le fondement de l'article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, en qualité de chef de projet " Petites Villes de Demain " correspondant à la catégorie hiérarchique A. Lors d'un entretien qui s'est tenu le 15 juin 2023 en présence du directeur général adjoint des services de la commune et de la directrice de cabinet du maire, M. A a été informé que le projet qu'il pilotait allait être intégré dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement confié à la société publique locale " Société d'aménagement et de gestion publique " (Sagep), approuvé quelques jours plus tard par le conseil municipal lors de la séance du 4 juillet 2023. Lors de cet entretien, il lui était également indiqué qu'une rupture anticipée de son contrat était envisagée. Dans l'attente,           M. A était autorisé à télétravailler à son domicile à compter du 19 juin 2023 jusqu'au            11 août 2023 inclus sans émettre de réserves, en sollicitant à chaque quinzaine l'accord de sa hiérarchie pour la prorogation du dispositif et en répondant à plusieurs reprises  à des questions du directeur général adjoint portant sur les dossiers dont il avait la charge. La commune de Cogolin soutient sans être contredite que M. A a continué d'utiliser son ordinateur et son téléphone portable professionnels et qu'il détient toujours ces équipements. M. A a ensuite été placé à sa demande en congé de maladie ordinaire du 9 août 2023 jusqu'au 3 septembre 2023 puis du 4 septembre 2023 au 3 octobre 2023. Par lettre du 30 août 2023 dont le requérant soutient ne pas avoir été rendu destinataire mais qui, si elle a fait l'objet d'une tentative infructueuse de remise en mains-propres à son domicile par des agents de la police municipale le 31 août suivant a également été expédiée à ce même domicile par courrier recommandé suivi d'un avis de réception mentionnant une date de présentation au 1er septembre 2023, le maire de Cogolin a proposé à M. A la modification de l'objet de son contrat en lui confiant le pilotage du projet culturel dénommé " Micro-Folie " et lui a donné un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation, faute de quoi il serait réputé avoir refusé ladite proposition et susceptible de faire l'objet d'une procédure de licenciement pour refus d'une modification substantielle de son contrat. Par lettre du 4 septembre 2023, le maire a décidé de suspendre le versement de la rémunération de M. A à compter du 1er septembre 2023 faute pour l'intéressé d'avoir indiqué l'adresse de sa nouvelle résidence et pour ne pas permettre à l'administration de procéder au contrôle des obligations résultant de sa position de congé de maladie. Enfin, par une lettre du 2 octobre 2023, le maire de Cogolin a convoqué M. A à un entretien préalable à son licenciement pour motifs disciplinaire et non-disciplinaire, prévu le 10 octobre 2023 à 14 h 30.  
 5. Il résulte de ce qui précède que ni la chronologie des faits ni les autres éléments qu'évoque M. A ne permettent de faire présumer que la décision du 4 septembre 2023 suspendant sa rémunération dont il demande la suspension de l'exécution presque un mois après en avoir eu connaissance et, auparavant, la position de télétravail à laquelle il a consenti au cours de la période courant du 19 juin 2023 au 8 août 2023 puis le placement, à sa demande, en congé de maladie du 9 août 2023 au 3 octobre 2023 résultant des arrêts de travail établis le 9 août 2023 puis le 4 septembre 2023, sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, révéleraient l'existence actuelle d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Enfin, à supposer que la décision du maire de Cogolin en date du 30 août 2023 proposant à M. A la modification de son contrat ne lui ait pas été distribuée, elle traduit néanmoins l'intention du maire de Cogolin de clarifier la situation de cet agent.  
 6. Par conséquent, la décision du 4 septembre 2023 portant suspension de la rémunération de M. A et les agissements antérieurs de la commune de Cogolin à compter du 15 juin 2023, ne peuvent être regardés comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, justifiant que le juge du référé liberté statue dans un délai de quarante-huit heures. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 et au rétablissement des droits de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge respective des parties la charge des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens de l'instance.  
                                  O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cogolin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cogolin.  
 Fait à Toulon, le 5 octobre 2023.  
                       Le juge des référés, 
 signé 
 D. RIFFARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2303227