en tenant compte de la fraction du mois qui aurait dû être travaillé, « semble » retenir le SMIC mensuel calculé x brut soumis base sécurité sociale/ rémunération normale si maladie et que la formule

ce salaire de référence les majorations pour heures supplémentaires et les majorations pour travail de nuit perçues pendant la période de référence ainsi que les primes et commissions liées à l'activité

l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir condamné l'employeur à verser des sommes afin de garantir le paiement du SMIC

Se fondant sur un avis d'aptitude du SMIT en date du 24 mai 2019 qui préconisait un poste sans mouvement répétitif de l'épaule, si possible à l'accueil, elle sollicitait à nouveau sa mutation par courrier

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision

Par l'arrêté litigieux du 6 octobre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources sur la période de référence. M.

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

et inférieur à 1,6 SMIC » ; que les deux seuls bulletins de salaire de Madame X... versés au dossier, ceux des mois de novembre et décembre 2013, font état d'une rémunération brute fixée à 2 292,63 €

Pour l’année 2021, il établit avoir perçu une rémunération nette de 7 726,56 euros alors que le SMIC annuel net était de 14 847,36 euros.

SUR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC : Mme Mme Andréa Arsenette Y... sollicite l'application du taux horaire du SMIC aux années travaillées.

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que le minimum garanti conventionnel, tout comme le salaire minimum de croissance (SMIC

Y..., en qualité de caution solidaire de la société Méditerranéenne d'Installations Ferroviaires (SMIF) la somme de 11 125 296,05 francs à la Banque Vernes et Commerciale de Paris ; Attendu que, M.

que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel, et qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une telle prime par référence

Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paie... ...

En vertu du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du SMIC était de 1 554,58 euros.

Elle rappelle que des règles particulières de proratisation de la valeur du SMIC sont prévues par les textes en cas d’absence, d’entrée ou de départ en cours de mois et de temps partiel.

à tort que, par l’article 7 des contrats n° 24-516 et n° 24-821, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a limité le montant de sa rémunération principale au salaire versé par référence

étant la seule référence applicable, condamner la société DCF à payer les sommes suivantes : 34 785,94 € au titre du SMIC, 38 771,72 € au titre des heures supplémentaires, 20 949,56 € au titre du

faire présumer qu'il a effectivement travaillé en contrepartie de la rémunération qu'il réclame ; qu'il n'est ni allégué, ni démontré par les marins qu'ils auraient perçu une rémunération inférieure au SMIC