Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable

X... qui n'a pas poursuivi le paiement des redevances entre 1998 et 2001, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté

du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'absence de protestation à réception des factures ne suffit pas à établir l'existence d'un accord entre les parties; que dès lors en relevant

IV, n° 438, p. 339), qu'il ressortait de divers éléments (stipulation d'une obligation de construire, fixation d'une redevance annuelle, réception définitive des ouvrages, etc.) que le bail avait reçu

[Q], chirurgien, lié par un contrat d'exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), prévoyant, outre le paiement d'un loyer et le remboursement de charges, une redevance mensuelle

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

moyens et non pas seulement par la production d'un écrit ; alors, de seconde part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les chèques émis par les infirmières en règlement de factures intitulées "redevance

Joseph X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

(66500) ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la redevance

trouve sa contrepartie dans une prestation directement rendue aux compagnies ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la base de calcul de la redevance forfaitairement mise

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

cautions solidaires des engagements de la société La Chine ; que tandis que la procédure initialement engagée par la société Marcelaure était suspendue, la société La Chine a cessé de verser les redevances

X... recevait une rémunération sous forme de redevance égale à 2 % du prix de détail des phonogrammes dont il avait la responsabilité promotionnelle ; que la SPPA s'engageait à verser mensuellement à M

prélevée au titre de la copropriété de la marque est de 2 francs hors taxes par carte postale, la répartition de cette redevance entre les copropriétaires est la suivante : Christian Y... 1,50 franc hors

administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance

dû par le breveté prévu par l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle à un taux de 50 % du montant de la redevance impayée devant être acquitté au cours du délai de grâce, de sorte qu'en

versées par l'occupant au propriétaire ; qu'en outre, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour considérer que les redevances

l'existence d'une présomption de privation de bénéfices par LPG Systems, le juge délégué a fait reposer son appréciation sur une contradiction de motifs dès lors que la proportion d'augmentation des redevances