[S] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

de rectification. 3.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

D'une part, les requérants soutiennent que les rectifications poursuivies sous couvert de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'ont pas

Par courriers des 25 juillet et 26 octobre 2022, l'administration fiscale, saisie des observations de la société et de l'exercice d'un recours hiérarchique, a maintenu les rectifications envisagées.

Dans la proposition de rectification, l'administration fiscale a évalué forfaitairement cet avantage en nature à 40% des dépenses de location, d'entretien, d'assurance des véhicules et de carburant.

rectification. 3.

Considérant que la société Finaréa Croissance n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [F] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

de rectification. 10.

Par une proposition de rectification n° 2120 du 17 mai 2017, qui tire les conséquences de ces rectifications, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme C, selon la procédure contradictoire prévue

de rectification. 3.

rectification. 3.

rectification (article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales) lorsque la mauvaise qualification de l'acte résulte d'une simple erreur du contribuable en l'absence d'élément intentionnel, soit

a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de plafonnement ; qu'après mise en recouvrement

de rectification. 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M