Par jugement contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a':   débouté la SARL Illico et la SCI SCCV Technisud Promotion de leur demande de nullité de l'acte notarié rectificatif

défense : Attendu que l'arrêt par défaut rectifié du 27 mai 2004 a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif

relevé appel aux fins d'annulation de cette dernière décision alors que la précédente était passée en force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable et annule le jugement rectificatif

B... , celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté la demande de M. et Mme X... dirigée contre l'avocat ; que le dispositif de ce jugement a été complété par un jugement rectificatif

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland

l'information suivie contre lui pour, notamment, vol avec arme en bande organisée en récidive et séquestration aggravée, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et l'ordonnance rectificative

cadastre mise en oeuvre à compter du 19 janvier 1975 ; qu'après procès-verbal d'arpentage du 5 décembre 1988 et accord de l'Etat, propriétaire voisin, le notaire a le 23 mai 1990 dressé un acte rectificatif

succession à hauteur de 3 738 164 francs, outre une réclamation pour intérêts de retard d'un montant de 252 326 francs; que, reprochant au notaire, qui avait dû procéder à une déclaration de succession rectificative

. ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation en paiement, la propriété de cet hôtel ; que

des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative

l'affirmation de la compétence du tribunal retenue expressément dans la motivation et que dès lors, le jugement du 26 mars 1996 constituait le point de départ du délai pour former contredit, le jugement rectificatif

la créance d'intérêts devait être admise au passif pour un montant calculé au taux légal ; que la société White SAS, qui venait aux droits de la banque, ayant présenté une déclaration de créance rectificative

de chacun de ses salariés roulants les feuilles de route hebdomadaires individuelles et autocopiantes, conformes au modèle annexé à l'arrêté du 19 décembre 2001 et à édicter une note de service rectificative

du 16 juin 1981 par laquelle elle a réduit les bases d'imposition de ces années ; Considérant, en revanche, que sa notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode

(le notaire) et publié le 5 octobre 1990 puis, sur attestation rectificative, le 22 mars 1991 ; qu'à la suite d'une lettre du 13 octobre 1993 du notaire l'informant de ce qu'un certificat d'urbanisme n'avait

. ; Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

date se trouve désormais être le 31 mars 2016 ; qu'ils relèvent que le cachet officiel apposé par le procureur de la République sur ces deux actes se trouve lui-même surchargé et que nulle mention rectificative