suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; que l'ordonnance du juge

SUR QUOI LA COUR Le recours exercé par la Selarlu [X] [D] a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

C..., l'arrêt attaqué énonce que le recours exercé par M.

avait expressément refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du fait que, jusque devant le conseil de prud'hommes, la salariée avait tenu son employeur dans l'ingorance de son recours

Madame [Y] [F] a effectué un recours à l’encontre de la société GMF, assureur de sa sœur tiers responsable, sur le fondement de l’aide bénévole.

de l'Aveyron a mis à sa charge la somme de 38 050 euros au titre d'un recours exercé contre une donation de ses parents sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles

de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La caisse fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de dire que le protocole d'accord conclu entre assureurs et organismes sociaux doit trouver à s'appliquer en l'espèce et de la débouter de son recours

réalisée sur poursuite de la SDBO pour un montant de 540 000 francs, encaissé par la banque ; qu'il existait un lien de connexité entre le paiement du solde débiteur du compte de Mme de Sachs et le recours

alors que le recours des caisses de sécurité sociale ne pouvant, en application des dispositions de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, s'exercer que sur la part d'indemnité mise à la charge

Le 8 mars 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Savoie d'un recours à l'encontre de la décision du 31 janvier 2017 de la commission de recours amiable de la

dispositions de l'article 188 dudit code, que le ministère public fasse citer l'opposant car, selon l'auteur, les parties ignorent généralement les dates d'audience ; qu'elle n'est pas levée par les recours

du litige la cour d'appel qui affirme à tort l'absence de contestation sur un point litigieux ; qu'en affirmant en l'espèce que "le département n'a pas contesté le montant de la créance" en dépit du recours

moyen pris de la réception dès le 10 septembre 2006 par la COMMUNE D'HERVELINGHEN du courrier du président du SIRB du 7 septembre 2006 et du caractère tardif, eu égard à cette date de réception, du recours

formé devant la juridiction administrative dont l'issue est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige dont il est saisi ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'il n'y avait

Il s'ensuit que la voie de recours exercée par Stéphane X... doit être déclarée recevable nonobstant le non respect des dispositions de l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En l'espèce, le juge des contentieux de la protection a, par le jugement entrepris, du 29 mars 2022, déclaré recevable le recours exercé par M.

SUR CE : Le recours, exercé dans les formes et délais de la loi, est recevable.

un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer d'un mandat à cette fin et en justifier ; qu'en admettant en l'espèce la validité du recours exercé par le premier administrateur