Les droits revenant à l'héritier dissimulé qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

en nature est valable, l'évaluation de la contrepartie en nature n'étant pas requise à peine de nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que la commune d'Arnas avait pris l'engagement, outre le prix

La SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics et recel

société et ce, d'autant plus que, s'agissant d'une société anonyme, la présence du commissaire aux comptes implique la loyauté des comptes publiés ; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement objecter

Enfin, les requérants n’apportent aucun élément de nature à justifier l’existence d’une contrepartie équivalente de nature à justifier une telle renonciation à recettes.

Ils ne font pas l'objet de courriers, dossiers ou études écrites."

nécessite pour être établie que les choses recelées aient été obtenues à l'aide d'un délit ou d'un crime ; qu'en se bornant à relever que la demanderesse avait acquis de mauvaise foi des meubles en contrepartie

DEMANDEUR SUR CONTREDIT Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE SUR CONTREDIT SAM [Adresse 1], demeurant [Adresse

retenues au titre du recel successoral, dire et juger que Mme [G] [J] épouse [X] a commis un recel successoral portant sur la somme de 106 917,36 euros, dire et juger que la somme de 106 917,36 euros

fiscale de l'intérêt que les époux X...auraient pu avoir à lui dissimuler leur patrimoine, la cour d'appel a derechef violé l'article 1321 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que l'objet

Il apparaît que les parties ne se sont pas entendues sur la nature de la contrepartie convenue, et donc sur celle du contrat. En tout état de cause, cet acte est dépourvu de tout objet certain.

étant accordée sans contrepartie, elle était ainsi constitutive d'un acte anormal de gestion.

droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet

La société a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers, notamment d'un immeuble sis Domaine de la Banastière à Vedène.

Plusieurs titres de recettes exécutoires ont été émis contre l’AGCPRH pour avoir paiement de redevances.

[N] de sa demande tendant à ce que Mme [Y] [U] soit condamnée à rapporter à la succession diverses sommes au titre de dons manuels reçus du défunt, et à la peine du recel successoral sur ces biens ;

Il contenait alors notamment dans la cote « fond » les cotes D1 à D546.