Jean C... s'est introduit dans le domicile de Maximilienne X... à l'aide de manoeuvres puisqu'il a fait appel à un serrurier ; qu'il savait par ailleurs que Maximilienne X..., d'abord en curatelle renforcée

l'honneur et à la considération de Gilles X... lui a été personnellement adressée de sorte que son contenu est susceptible de caractériser la contravention visée à l'article R. 621-1 du Code pénal ; qu'il ressort

. ; qu'il y a lieu, par réformation, de renvoyer Pierre C... des fins de la poursuite ; que Laurent A... sera débouté de ses demandes ; " alors, d'une part, qu'il ressort, notamment, des témoignages

Y... n'était pas à l'origine de l'attitude sévère et renfermée reprochée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, qu'en tout état

caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une certaine somme alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

[L] aurait pu, pour permettre ce report du débat au lendemain, afin de laisser plus de temps à la défense pour prendre connaissance des pièces de procédure qui lui ont été remises la veille du débat du

engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que la renommée

F... ; Sur les fautes commises dans la conduite de la procédure ; que devant le juge des référés saisi par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Bastia, 14 mars 2000), que la société

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1993), statuant en référé, que les consorts

[T] et ainsi resté en la possession de la société Smeg France, a, par un accord tacite des parties, été reporté en garantie des commandes ultérieures passées par la société Dif Eco et à tout le moins de

Si l'objectif poursuivi par la réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi, a été d'étendre le principe de la représentation obligatoire

Y... lui a porté le premier coup, ce qui ne peut se déduire des déclarations de ce dernier contrairement à ce qu'il soutient ; que, surtout, il ressort de ses propres explications qu'il a porté à la partie

témoignages précis et concordants, d'autre part, de la variété des gestes rapportés et de l'impossibilité d'un complot fomenté avec harmonie de la part de handicapés mentaux profonds ; qu'il convient de réformer

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable de ce chef l'appel de Mme Y..., alors que, selon le moyen Mme Y..., dont la qualité à agir n'est pas discutée, avait un intérêt légitime et certain à obtenir la réformation

société et la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, qu'en s'étant seulement reconnus le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer

L... du 29 décembre 2004, l'arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions, la banque prétend simplement à la réformation du jugement, sans autre demande que celle-ci, à l'exception de celle

compagnie AGF, tandis que cette dernière prétendait au contraire que les exclusions litigieuses étaient formelles et limitées, et partant, opposables à la victime ; que, dès lors, en estimant, pour réformer