A, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

18, 22 réunissent, à la fois et de façon indivisible, les deux circonstances distinctes, de pluralité d'auteurs du délit, en visant "les auteurs ou l'un d'eux", et celle de port d'arme et sont donc nulles

des positions différentes sur l'ensemble des questions réunies.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions

Ce faisant, ils ont saisi le tribunal de la question de la validité de la sûreté consentie à l'administration fiscale, leurs autres demandes n'en étant que la conséquence.

La question de savoir qui de Mme [T], qui a signé le PV, ou de M. [N], est suppléant de M. [K].

Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Novaem bbtrade au Conseil d'Etat.

au Ministère Public les présentes conclusions d'inconstitutionnalité, RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

l'assignation délivrée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Cardinales pour défaut d'habilitation régulière du syndic à agir en justice ; - déclarer nulle l'assignation délivrée à

novembre 2020, Mme [T] sollicite un entretien à propos d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce message ayant été précédé d'un courrier de son avocate par lequel était posée la question

, et ne commet par conséquent une fausse déclaration du risque qu'elle entend assurer, que si les questions qu'énumère ce formulaire sont claires ; qu'en reprochant à M.

payer au franchiseur une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison de la violation de la clause de non-réaffiliation ; qu'estimant que les sociétés Francap et Ségurel s'étaient rendues complices

J] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la Caisse primaire d'assurance-maladie des [Localité 1] en constatant que cette action n'est pas prescrite - déclaré nulle

[W], après la mention pré- imprimée en caractère gras: "Je déclare avoir répondu à toutes les questions de façon sincère et complète…" Considérant qu'il résulte de l'attestation

écrit" correspond à un impératif de clarté propre, autant qu'il est possible, à la transparence des rapport sociaux ; que cela oblige à formuler dans l'opposition, pour que tout lecteur intéressé la comprenne

Y... indique que "celui-ci, couvert, portant les sceaux de fermeture, était disjoint de sa fiche de scellé", cette constatation ne remet nullement en cause l'identification et l'authenticité dudit scellé

Elle ajoute que malgré les décisions prises, elle rencontre d’énormes difficultés pour accomplir sa mission, que les héritiers sont actionnaires de 3658 actions en usufruit et en nue-propriété dans la

- déclaré irrecevables les demandes formées par le Comité professionnel des galeries d'art tant sur le fondement des articles L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle