prohibée la question unique qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des questions distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes

arbitraire de la victime par l'accusé, cette question se trouve entachée d'une complexité prohibée qui doit entraîner la cassation " ; Attendu que le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer

est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme

"alors que chacune de ces questions, réunissant un fait principal et une circonstance aggravante, est entachée de complexité prohibée, dès lors qu'avant le 1er mars 1994, l'atteinte sexuelle sur mineur

- Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?

délibération de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention, dans la feuille de questions

; - question n 8 : "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis alors que X... était mineur de moins de 15 ans comme étant né le 2 mai 1990 ?"

  Le Gouvernement ne remet pas en question les principes établis par l'arrêt Marckx, notamment le principe "mater semper certa est", et s'efforce de le faire entrer dans le droit positif belge par

sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation sur le projet de réorganisation, la suspension de la procédure d'information et de consultation jusqu'à remise complète

N° 9107/80, déc. 6.7.83, D.R. 33 pp. 76, 77), la Commission estime que le grief pose, quant à l'interprétation et l'application, en l'espèce, de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, des questions

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

que les experts désignés par le juge d'instruction, après que d'autres experts plus étroitement spécialisés soient intervenus, ont entièrement rempli leur mission, laquelle comprenait la réponse aux questions

posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des parties civiles, ne peuvent être complétées par des questions factuelles que la loi pénale

suivante : " ladite tentative de meurtre spécifiée à la question 16 a-t-elle précédé, accompagné ou suivi le crime spécifié aux questions 12 et 13 " ; " alors que toute question doit être rédigée en

décédée des suites de maladresse, imprudence, inattention ou négligence; que cette malade âgée nécessitait en effet une exploration des voies biliaires qui comportait un risque modeste mais réel de complications

X... en qualité de délégué syndical UNSA alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction ne peut pas connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que le conseil

statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité

Le requérant n’avait pas soulevé cette question dans le cadre de l’instance devant la Cour fédérale de justice. 42.