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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66fc4f1b134fd24f9cc875fa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION Sur le respect du délai de retour du questionnaire complété En premier lieu, la société reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le délai de 20 jours, conforme à l’article
Source officiellePS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A la suite de la réception de ces questionnaires la CPAM a notifié sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident Il résulte de la réponse de la société [5] au questionnaire employeur adressé par la caisse que M. [P] [W] a informé son encadrement de chantier en la personne de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826bd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
À l'appui de cette prétention, elle explique que les questionnaires ont permis d’établir que Madame [S] réalisait les tâches prévues par le tableau n° 57A des maladies professionnelles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e00bb2f8a66ca5fb87
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La [4] déclare ne pas pouvoir produire l'accusé réception de l'envoi du questionnaire à l'employeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f4b1296b51ba2b47b41
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle ajoute qu’elle n’a pas bénéficié du délai dérogatoire prorogé de 10 jours pour répondre au questionnaire. Elle en déduit que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
de procéder à l'instruction de l'affaire n° 21-104 " Projet d'acquisition par Bouygues de Métropole Télévision ", se traduisant notamment par l'envoi qui leur a été fait, le 29 septembre 2021, du questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200622
9 avril 2009
9 avril 2009
Madame Françoise X... fait valoir que ces questionnaires de santé avaient pour but de connaître son état de santé au jour de la souscription des contrats afin d'apprécier au mieux le risque.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcffdaf41a8356be5ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'exception de l'obligation d'envoyer des questionnaires, la caisse reste libre des modalités de son enquête.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e389fe
2 avril 2025
2 avril 2025
L'employeur ajoute que la caisse ne démontre pas lui avoir adressé de questionnaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
- Le tract relevait des articles L. 2143-13 à L. 2143-21 du code du travail, en ce qu'il renvoyait, par le biais d'un QR code, à un questionnaire adressé aux salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200909
12 mai 2011
12 mai 2011
X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d9e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
d'autant que les questionnaires assurés d'autres salariés qui ont sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de leurs pathologies respectives sont similaires au questionnaire de Monsieur [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210656
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[N] [Z], permettant d'apprécier les risques d'exposition, outre le questionnaire transmis à l'employeur ; qu'il ne saurait être tiré argument par l'employeur de ce qu'il n'a pas retourné le questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210497
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, la déclaration de maladie professionnelle ; qu'en affirmant pourtant que « la caisse a[vait] adressé à la société par un même pli recommandé reçu le 10 mars 2011 » un questionnaire sur les postes tenus
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93417
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la caisse, lorsqu'elle mène une instruction, a l'obligation d'interroger l'employeur et le salarié, que ce soit par le biais d'un questionnaire ou d'une enquête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9cacdc6046d479b9cea
18 mai 2026
18 mai 2026
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. … III.
Source officielle2ème chambre sociale
69fd7f5bcdc6046d47045bab
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ajoute que l'employeur, qui n'a ni retourné le questionnaire, ni consulté le dossier, ni formulé d'observations, ne peut se prévaloir de sa propre abstention pour invoquer une atteinte à ses droits
Source officielle3e Chambre A
6034bcd7f3d702a83da91231
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Elle demande au principal qu'il soit jugé que l'écriture et la signature figurant sur le questionnaire médical litigieux ne sont pas les siennes de sorte qu'il n'est pas démontré qu'elle a fait de fausses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA RANDSTADc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
60356ba3afbed992a97dcbe9
28 avril 2016
28 avril 2016
Il ressort des pièces versées aux débats que la caisse a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, qu'elle a envoyé un questionnaire à l'assuré.
Source officiellePage 29 sur 493
HYPEROBJECTS, E-Questionnaire / Hypercatalog ; mon-dvd ; mon-mariage-en-dvd ; mon-anniversaire-en-dvd ; mon-baptême-en-dvd.
27/11/2022
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05/11/2014
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24/02/2010
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