partie du terrain appartenant à cet organisme ; qu'il est exact, comme le soutiennent la partie civile et M. l'avocat général que ce sont deux actions qui sont reprochées à X..., celle conduite en qualité

Y... déniait la qualité d'employeur, avait conservé cette qualité, et, par suite, le pouvoir de rompre utilement son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RMCM ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

de propriétaire bailleur du sol et des équipements communs, l'autre en sa qualité d'exploitant accueillant du public ; que MM.

salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide technique aux parties en vue d'une transaction, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

[H] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président de la société Les éditions du Seuil, 2°/ à M.

X..., employé par la société Transinter en qualité de chef d'agence et licencié pour faute grave le 16 octobre 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), de l'avoir condamné à payer à la

société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations, alors, selon le moyen : 1 ) que sauf constitution d'une caution personnelle et solidaire donnée par un établissement qualifié

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [I] [C] en qualité

qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère intentionnel des soustractions et dissimulations invoquées, cette preuve ne pouvant résulter de la seule qualité

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

[K] [D], agissant en qualité d'héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, 5°/ Mme [A] [D], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [D], héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, tous

Y..., directeur technique des sociétés Soreco et Sora, est devenu titulaire de 49 % des parts représentant le capital de cette dernière ; que la société Sora a acquis la quasi-totalité des parts représentant

Il résulte de ce texte que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de

Attendu, qu'après avoir été employée en vertu de contrats à durée déterminée, Mme Trebert X... a été engagée le 11 juin 1981 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) en qualité

. ; "aux motifs que les faits pour lesquels il est mis en examen sont de nature criminelle ; que ces faits présentement qualifiés de meurtre se sont déroulés dans un quartier calme où la population

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.