contrat de mission doit comporter la qualification professionnelle du salarié et la simple mention de l'emploi occupé ne suffit pas ; que la cour d'appel a relevé que "la mention de manutentionnaire ou

démontré que ces mentions ne constituent pas la mention de la qualification du salarié remplacé ; qu'en statuant ainsi, quand ces intitulés de poste ne caractérisaient pas la qualification professionnelle

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

X..., a reconnu sa qualification professionnelle, par une décision du 17 mars 1986 ; que le conseil régional ayant persisté dans son refus de procéder à l'inscription de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

1°/ que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Il ressort des pièces du dossier que s'il ne suivait pas, depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à la date de l'arrêté du 19 février 2024, il

Dans ces conditions, cette formation ne peut pas être regardée comme une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

A ne poursuivait aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle comme l'a retenu l'arrêté attaqué, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435

les articles 1, 4, 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification

l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Pieffe et Simac à la garantir seulement à moitié de toutes les condamnations qui seront prononcées au profit de la société SPDPA, alors, selon le pourvoi, que la qualification

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

Il sera inscrit en tête du tableau d'avancement et sera pourvu du premier emploi vacant correspondant à sa qualification professionnelle" ; qu'il en découle non seulement que l'agent appelé à remplacer

mai 1981, adressé à chacun de ceux-ci un avenant à son contrat de travail en lui précisant que son précédent emploi était supprimé ; que ces avenants modifiaient dans le sens de la minoration la qualification

LE 1ER JANVIER 1963 IL AVAIT TRAVAILLE DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS AU MAXIMUM 40 HEURES PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE TRES MINIME DE 2,30 FRANCS, SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION