Il en déduit que l'employeur a l'obligation de rechercher sérieusement et loyalement le reclassement de son salarié en informant le réseau des CAUE de sa disponibilité.

d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés », et en son article 6, que « chaque copropriétaire de locaux

ont pris fin permettent d'exclure que, dans le cadre de leurs fonctions, les prévenus aient pu être autrefois en possession de semblables plans de détail qu'ils auraient été autorisés à sortir des locaux

production dès lors que les biens repris permettent la poursuite ou la reprise d'une activité, peu important que l'activité de l'entreprise débitrice ait cessé ; qu'en se fondant pour exclure la qualification

Il convient donc de reprendre la chronologie, non contestée, de l’appartement à usage d'habitation accessoire du local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3].

l'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise pendant 10 ans ; "aux motifs que le 26 septembre 1994, l'inspection du travail assistée des militaires de la gendarmerie d'Albi procédait dans les locaux

antérieurs à la sanction prononcée ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient notamment que le salarié aurait, les 2 et 9 décembre 2011, refusé de remettre les clés du local

. ; "aux motifs que les faits dont Jean-Pierre X... doit répondre à raison de leur qualification pénale et de leurs conséquences sur les investigations entreprises justifient que l'intéressé n'accède

personnel, suppose l'existence d'un groupe d'au moins 11 salariés formant une collectivité de travail ayant des intérêts communs à défendre et la présence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié

[Z] et [E]) que de la SPDP, que les salariés des deux sociétés travaillaient dans des locaux situés tous à la même adresse (au [Adresse 3]), qu'ils travaillaient tous avec les mêmes fiches outils, avaient

de contrat de crédit ; qu'un contrat de crédit relève de la qualification de contrat de fourniture de services, la prestation de services résidant dans la remise à l'emprunteur d'une somme d'argent par

totalement fantaisistes comparant des prix TTC et des prix HT, ne tenant compte ni de la qualité du bois, ni de la charge de sa livraison, la Cour ne pouvait se contenter de reprendre à son compte la qualification

détienne une capacité de transport que Mme Z... ne détenait pas ; qu'il est établi que cette dernière a fait payer par société les sommes de 251 827 francs au profit de la SCI Le Fleuve, propriétaire de locaux

Si vous êtes intéressé par leur profil, nous vous transmettrons, sans délai et avec leur accord, leur curriculum vitae », ce dont il résultait l'existence de précisions sur l'emploi occupé, la qualification

QUE, LE 9 MARS, DEUX OUVRIERS DE X..., EN TRAIN, POUR PROCEDER A CETTE REMISE EN ETAT, D'EXECUTER UNE SOUDURE, MIRENT IMPRUDEMMENT LE FEU A DES EMBALLAGES ; QUE PLUS DE 3 000 METRES CARRES DE LOCAUX

le même jour à 17H36; Vu l'ordonnance du 18 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [G] dans des locaux

existé entre Sages-Aravis et les différentes entreprises attributaires de marchés avec la ville de Nantes ou le District Urbain, d'autre part les contreparties financières accordées à la Fédération locale

d'urbanisme ; - subsidiairement, 3°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 en tant que la révision du plan local d'urbanisme qualifie le hameau d'Olhette de village, ou, à défaut d'annuler