Gérard Y..., - L'agence de services et de paiement (ASP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros

procédure pénale, que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification

point de les rendre inutilisables ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que, selon l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction correctionnelle

de " coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme par des fonctionnaires de police à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime ", qualification non prévue

faits, objets de la citation qui les saisit, que si le prévenu a tout d'abord accepté d'être jugé sur ce nouveau chef d'incrimination puis a été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification

Y... à comparaître pour répondre de ces faits devant un tribunal correctionnel qui l'a relaxé des fins de la poursuite pénale ; que M.Visconti a fait alors assigner M. X... et M.

Jocelyn X... devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 4 mars 2015, à Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, commis des atteintes sexuelles avec violence

[D] devant le tribunal correctionnel sous les qualifications d'escroqueries aggravées, tentatives d'escroquerie aggravée et escroquerie, en récidive, abus de biens sociaux et travail dissimulé par dissimulation

novembre 1999, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite Cour d'appel, chambre correctionnelle

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'en matière correctionnelle

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle

[J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2019,

contraventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les juges sont tenus de procéder à la requalification des faits dès lors que la nouvelle qualification n'ajoute à la