AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.
Source officiellePage 29 sur 1218
1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a52719
16 avril 2024
16 avril 2024
Il rappelle que Mme [Y]-[M] n'a jamais formulé de demande pour solliciter une proposition de mutation dans un autre logement déjà adapté ou adaptable comme l'impose la Loi dite DALO du 5 mars 2007.
Source officielle