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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.

Source officielle

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CA

1ère chambre section inst

661f660a2313f20008a52719

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il rappelle que Mme [Y]-[M] n'a jamais formulé de demande pour solliciter une proposition de mutation dans un autre logement déjà adapté ou adaptable comme l'impose la Loi dite DALO du 5 mars 2007.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc9459b6425db789b6462d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Les propositions de mutations: Le 14 septembre 2007, l'office Advivo a proposé à M.X... d'assurer un poste de régisseur volant sur la commune de Saint Martin à compter du 1er octobre 2007.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7225b201587f74be047d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- la société lui répondait le 27 mars que 'votre clause de mobilité nous autorise à vous proposer une mutation sur un autre site de l'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabf

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Une mutation dans un autre établissement peut être proposée'». M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

du 27 Juin 2012 ,Monsieur [X] écrit à la direction de CASINO: 'Faisant suite à votre remise en mains propres du 19 Juin 2012 ,m'informant de mutation à Saint Etienne ....'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Parallèlement, la Barclays Bank a proposé aux salariés un nouveau système de rémunération [E] reposant sur le volontariat. [H] [B] a refusé d'y adhérer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1134

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 21 novembre 2017, une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail lui a été notifiée. Le 27 novembre 2017, elle a refusé cette mutation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dba1d7564000872dce4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier en date du 21 mai 2019, l'employeur a soumis à l'appelante deux propositions de mutation professionnelle et géographique sur des postes de technico-commercial situés dans le Finistère, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de réorientation professionnelle à la demande de son employeur l'AFPA, * que cette proposition ne modifiait pas de façon substantielle son contrat de travail, * que cette proposition a été faite alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par courrier en date du 22 mai 2017, vous nous précisiez que ces deux propositions de poste n'étaient pas envisageables pour vous.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commerciale, tout en restant dans le département du 95. » L'employeur ne se prévaut pas de l'application de la clause de mobilité contractuelle cantonnée au département du Val-d'Oise, mais indique avoir proposé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tout en restant dans les départements (sic) du 95. » L'employeur ne se prévaut pas de l'application de la clause de mobilité contractuelle cantonnée au département du Val-d'Oise, mais indique avoir proposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

fortement concurrentiel ayant nécessité à l'époque des mesures de réorganisation adaptées pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, a légitimement abouti à ce qu'il soit fait à Mme [O] [N] une proposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb971620fe4675bbd3fe71

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[T], sur le périmètre d'une mission qui lui était proposée, qui sont demeurées sans réponse, - que, le 10 février 2011, la société Syndex lui a proposé une mobilité, qu'elle a refusée par lettre du 20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00208

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[O] expose, sans être contesté, que deux vendeurs confirmés ont quitté la concession au cours de la période litigieuse en se voyant accorder une mutation sans être remplacés et la société [1] ne fournit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il ajoute qu'il a été muté au service Size Press contre son gré en novembre 1992, ce qui correspondait à une rétrogradation, qu'il a valablement refusé ensuite une nouvelle proposition de mutation dans

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fba

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

De fait, l'association Temps de Vie ne démontre pas avoir pris de quelconque mesure après cette agression (entretien avec Mme [F] [P], proposition d'accompagnement psychologique, proposition de mutation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a632b96d94a607545a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aux tâches de cogérance ; 2. inaptitude médicale au contact avec la clientèle, à l'exposition à tout risque de braquage ou de violence donc contre-indication à toutes les tâches du poste ; 3. proposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311de5

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Il indiquait en conséquence ne pouvoir accepter la proposition de mutation professionnelle tant que la situation ne serait pas reconsidérée.

Source officielle