Codes de loi français

Article Annexe II

DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche. Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article 3-2

Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année de recherche ont été retenus, dans la limite du nombre étudiants susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.

Article 26-12

Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 66

Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent

Article R162-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63

-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges

Article R1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69

Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les

Article R1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires

Article R911-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.

Article D311-27-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

LEGIARTI000028786066

Le projet pédagogique des établissements de formation précise :

Article L752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Les projets réalisés dans le cadre de chantiers de réinsertion sont inéligibles. III.

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

-Dès le début de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, outre les pièces exigées par les législations et réglementations applicables au projet et sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à disposition du public

Article L223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. II.

Article 20-2

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article 231-26

-La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.

Article 12

Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Cette demande est datée et mentionne les références du marché. Commentaires : 12.3.2.