Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1008 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-77 et suivants, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[K], pris de la violation des articles préliminaire, 137-2, 179, 194, 198, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen

des sommes et machines saisies ainsi que la destruction de celles-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 802 du Code de procédure

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M.

#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Oberster Gerichtshof - Austria.

Le 27 octobre 1998, le requérant demanda la suspension ( Ruhen ) de la procédure. Le 15 mai 1999, il demanda au tribunal de reprendre la procédure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme X..., épouse B... coupable de prise illégale d'intérêt

, 56-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Attendu qu'il résulte du procès-verbal de synthèse de la procédure d'enquête préliminaire établi par la brigade de recherche de la gendarmerie nationale de VILLEFRANCHE SUR SAONE à la suite du vol de gilets

du code de procédure pénale rappelle que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée

; qu'il ressort du dossier de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.