de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

mai 1978, fixait un objectif de production de gruyère de Comté réparti entre ateliers traditionnels et ateliers polyvalents ; que ces derniers étaient soumis à des quotas et qu'il était précisé que le prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

révision du loyer ; Attendu que, pour accueillir la demande en révision du loyer et fixer le fermage à une certaine somme, l'arrêt retient que les décisions de 2002 et 2003 n'ont pas statué sur le prix

DES FACTURES A DES PRIX MAJORES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES DONT IL RECOUVRAIT LE MONTANT AUPRES DE LA SOCIETE " ... " TOUT EN REGLANT LE PRIX NORMAL A LA SOCIETE " ... " ET, D'AUTRE PART, A

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 1 ET 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1902, 485, 512, 593 DU CODE DE

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur locative de référence retenue par l'administration est erronée car elle est appliquée à des locaux inclus dans un lotissement privé

sur le fondement de l'article 273 dudit code : "N'ouvrent pas droit à déduction : 1° Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1o Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Z... ; qu'Alain X... a facturé normalement cette prestation (1 000 F) et que la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus à cette occasion ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des