c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé, en l'état du droit applicable au litige, que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, ne devaient pas être prises

tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, autorise la prise

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part à ce que son temps légal de service militaire soit pris

Jacques X..., la décision en date du 16 décembre 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a établi le décompte des annuités prises en compte pour la fixation de son taux de pension de retraite

. # Règlement (CEE) nº 1591/92 - Taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie - Prise en compte - Recouvrement a posteriori. # Affaire C-370/96.

- Absence de prise en compte.

se prévaloir du plan à l'égard de cette dette, et que, d'autre part, l'interdiction faite par le juge aux créanciers d'exercer toute voie d'exécution ne s'appliquait qu'à ceux dont la créance était prise

X N'A SUPPORTE LA CHARGE QUE DE LA MOITIE D'UNE COMMISSION DE 20.000 F., VERSEE A UN EXPERT IMMOBILIER A L'OCCASION DE LA VENTE, ALORS QUE CETTE COMMISSION A ETE PRISE EN COMPTE POUR SON MONTANT TOTAL

[M] tirée du non-respect du délai qui doit suivre les réquisitions du ministère public et de l'absence de prise en compte de ses observations, l'a condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement et a décerné

PROPRIETAIRE A MORTEFONTAINE AISNE , ETAIT IMPOSABLE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, SELON LE REGIME DU FORFAIT, A ETE PLACE, EN VERTU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A COMPTER

[2] Prise en compte des causes de retard étrangères au cocontractant.

- IMMOBILISATIONS CORPORELLES - ENTREPRISE N'UTILISANT QU'UNE FRACTION DES SURFACES DU PARC DE STATIONNEMENT POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS LUI INCOMBANT AUX TERMES D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS - PRISE

plafonnement de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1980, les droits indirects grevant notamment la fabrication et la circulation des vins et spiritueux n'ont pas été exclus des éléments pris

. - AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITÉ QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITÉ PERMANENTE (ART. 1ER DU DÉCRET DU 6 OCTOBRE 1960) - PRISE EN COMPTE DU BARÈME INDICATIF PRÉVU À L'ARTICLE L. 28 DU CPCMR.

. - Bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Prise en compte du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur les propriétés de l'exploitant au titre de l'année

ses observations ou de faire connaître son acceptation (...); que, lorsqu'un chef de redressement est fondé sur plusieurs éléments qui ont fait l'objet d'une justification, d'une évaluation et d'une prise

B..., technicien de travaux supérieur en chef de la ville de Paris, a été radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012 par un arrêté du

mentionnée ci-dessus, qui a la même valeur réglementaire que les autres dispositions de ce décret, que les charges de personnels afférentes aux agents de service et agents des services hospitaliers ne sont prises