cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes

sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature à affecter la compétence de ladite juridiction ; "2 ) alors que les agents verbalisateurs de la

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur

Y... a, pour sa part, déclaré que le procès-verbal litigieux du 23 octobre 2007 avait été rédigé à sa propre demande par M.

de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour des

[V] demandaient que soit écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier produit par l'association pour justifier de sa bonne foi et établi par M.

flagrant délit, ont procédé, à 9h05, à une visite domiciliaire dans les locaux de la société Aytex, situés dans ceux de la société Le Coq sportif ; que, dans le cadre de cette visite, Jérôme Y..., directeur

D..., que Messaoud X... s'est volontairement soustrait à son obligation de payer les consommations dues ; "alors, d'une part, que le principe de la présomption d'innocence selon lequel le doute doit

[F] et [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances

d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

ont droit à être indemnisés de leur préjudice personnel moral et économique direct ; ils ne sont en principe pas recevables à réclamer l'indemnisation visant à réparer les préjudices personnels subis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité a déclaré l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors « que le droit à un procès équitable et les principes

A... exerçait des mandats de député et, depuis le 25 septembre 2011, de sénateur de la [...] ; qu'en retenant cependant, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de fonds publics, que

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est à-dire rendus anonymes

procureur de la République, aucune certification faite par elles n'étant concernée par la procédure et leur position de concurrent par rapport à l'entreprise concernée n'en a pas fait des victimes directes

faits fautifs et d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un employeur au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail le supérieur hiérarchique direct

de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière gracieuse oblige le juge à inviter la partie requérante à s'expliquer sur l'absence de remise des pièces justificatives de