Codes de loi français

Article 1

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :

Article 2

Le montant unitaire de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 est fixé à 14,56 euros par animal primé.

Article 2

. - le montant de l'aide de base à la vache allaitante est fixé à 69 euros par animal primé ;

Article 3

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.

Article 2

Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après :

Article L843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Article R6153-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Le docteur junior perçoit, après service fait : 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

Article Annexe 5

Si l'ancien emploi de l'agent était classé sur l'une des classes TA ou TB, la valeur de la prime de travail à prendre en compte (4) pour le calcul de la rémunération correspondant à l'ancien emploi est soit la moyenne mensuelle des primes de traction

Article Annexe I

Objectif U2 : évaluer les risques au niveau d'une entreprise ou de la zone à traiter dans une situation donnée.

Article 4

I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; 2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes

Article 2

Les agents mentionnés au II de l'article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent ou à l'emploi qu'ils occupent.

Article Annexe II

VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2009 NOUVELLEMENT RETENUES AU TITRE DE 2009 Variétés de blé dur inscrites

Article 2

. - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 173,8 euros par animal primé ;

LEGIARTI000029101336

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS

Article 3

Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

Article 2

Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.