Article 3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 novembre 2023

Texte de l'article

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.

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Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

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