AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5734
30 octobre 2014
30 octobre 2014
l'a privée de la rémunération variable contractuellement convenue en ne lui soumettant aucun avenant fixant ses objectifs annuels au cours de cinq des six exercices du contrat de travail, un seul avenant
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Chambre sociale
680b1bf5c0f38137e6792a80
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 9.2 du contrat de travail stipule que : 'Une prime variable annuelle sur objectif sera définie chaque année par la société Sede Sedacier dont les objectifs et les modalités seront fixés par la
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