salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve

le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble des mentions prévues

[Y] et à la SCI PPM, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

nationalité française souscrite le 18 octobre 2005 est irrégulière, d'annuler la décision du 26 septembre 2006 ayant enregistré la déclaration, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue

par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446

Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'administrer la preuve

à titre de dommages-intérêts à la société Calberson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve

selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

; que la société Vandelbucke prétendant avoir réalisé 51,62 % du marché et être créancière de la société Richer avait la charge d'établir la preuve de sa créance ; qu'en s'attachant à examiner si la

et non au jour du paiement, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société CSEE ayant rapporté la preuve

telles que prévues à la commande ; que ce faisant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le risque de

la résiliation de ce contrat et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive non conforme aux stipulations contractuelles, alors, selon le moyen, que, si l'obligation peut se prouver

qu'il pouvait être fait grief au notaire de ne pas avoir assuré l'effectivité de l'acte de prêt contracté pour le compte de la société INHO en formation auprès de la BHE du fait que les formalités prévues

clients de son employeur ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de travail, alors selon le moyen, que le salarié en mission a droit à la protection prévue

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé

par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard X... et Jeannine Y... du chef de l'infraction prévue