n° 2031, au titre des années 1997 à 1999, auprès du centre des Impôts de Saint-Tropez (pièces n° 5a à 5c) ; que, selon l'analyse des déclarations impôt sur le revenu-bénéfices industriels et commerciaux

la volonté affichée de transparence y aurait gagné en crédibilité" ; que les poursuites portaient, non sur le fait que le porte-glaive, Alain A..., avait refusé de se présenter, mais sur l'imputation à

BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à se faire assister d'autres agents des Impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs

passation d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

la bonne foi compte tenu des motifs (recours à un procédé déloyal au cours du scrutin) et du dispositif (annulation de l'élection municipale) de l'arrêt du Conseil d'Etat ; "1 - alors que si la présomption

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

Le crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice constitue une créance de CIR qui doit être enregistrée comptablement et fiscalement et qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt

fait état de "menaces précises" à l'encontre de la famille de Roger A... et notamment de ses neveux, renvoie inévitablement aux yeux du lecteur à la personne de Paul X... à qui l'article principal impute

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable

par : - LA SOCIETE LCS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la direction générale des impôts

fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, dont 6.000 avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général des Impôts

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt de la requête présentée par Claude B..., inspecteur des Impôts