D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sci SCI ROSEAU CIP 5039 2026000766 Dans le dossier de : Sci SCI ROSEAU [Adresse 1] RCS D 983025107 (2024D00005) Co-gérants

méconnaissance des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen, qui au demeurant n'a pas été proposé

[Z] [C] informait Mme [H] [N] de sa volonté de sortir de l'indivision en lui proposant de faire établir chacun une estimation de la maison avant de faire une proposition de rachat éventuelle ou de la mettre

[V] n'a pas répondu à cette proposition de reclassement malgré les propositions correspondant totalement à ses qualifications.

Le 22 août 2013, la SAS [T] logistique a proposé à M. [N] de rechercher de postes à l'étranger. Le 22 août 2013, la SAS [T] logistique a proposé à M.

La salariée a refusé les propositions.

Une telle méthode était justifiée compte tenu du nombre de salariés concernés, et a permis aux organes de la procédure de proposer aux salariés idoines, après recueil des informations précises sollicitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège

Elle explique que, si un co-indivisaire est recevable à agir en justice de façon individuelle pour protéger ses droits indivis ou en réparation d’un préjudice qui lui est personnel, la présente action

Mme [L] n'ayant pas répondu à la proposition de reclassement, elle a reçu la proposition d'adhérer à un CSP, à laquelle elle n'a pas donné suite.

d'une provision sur charges de 80 euros, soit une somme mensuelle totale de 1 028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que Madame [C] [S], co-titulaire

, il n'a pas été informé sur les conséquences pour lui du défaut d'assurance des autres co- emprunteurs, ce qui a entraîné une absence de proposition de répartition du risque décès sur tous ces emprunteurs

La salariée a refusé les propositions.

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013, la lettre de proposition de CSP, la convention de dispense d'activité du 29 août 2013 et le certificat de travail de M.

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

Quant à la SAS Travisol dès lors qu'elle a été déclarée co-employeur, l'obligation de reclassement pèse également sur elle en cette qualité.

Par ailleurs,la proposition de reclassement du 22 août 2013, la proposition de CSP, le certificat de travail ont été adressées à la salariée par Mme [X] [D], DRH du groupe [I], dont il n'est ni démontré

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé