L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués,

[F] était alors sortant de prison, incarcéré depuis mars 2022.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, dans l'attente d'un arrêté d'admission en soins psychiatriques par le préfet

l'abattement, égal à 30 % de son indemnité de fin de mandat, soit 96 117 euros, pratiqué par la société Aviva assurances sur le fondement de cette clause, la cour d'appel a considéré que l'abattement prévu

Aux termes de l’article L. 47 A du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

l'arrivée du prévenu, Jonathan Y... avait un comportement calme et qu'il n'avait par la suite tenu aucun propos injurieux envers le prévenu ; que par contre les témoins jugeaient que le prévenu était

C..., âgée de 75 ans, a été victime d’un choc contre une porte automatique vitrée puis d’une chute alors qu’elle sortait de la Chapelle du Tiers Ordre à Perpignan.

quatorze mille huit cent soixante euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre des loyers impayés terme d'octobre 2024 inclus et appels de charges 4ème T.2024, impayés, déduction déjà faite des règlements

X... selon lesquelles l'épouse d'un conseiller municipal sortant aurait fait pression sur les électeurs en divulguant des informations le concernant ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 29 août 2025.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

A..., maire sortant, a obtenu 350 voix, soit 64,58 % des suffrages exprimés, tandis que la liste « Tous Donnezacais ! », conduite par Mme F... B...

Le tract mentionne le bilan du maire sortant dont il est indiqué qu’il a pris la décision de se représenter au terme d’une longue réflexion en réaction à la candidature du premier adjoint sortant.