que la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues aux points 2 et 4, de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que les entreprises qui ont proposé des offres tarifaires

de proposer une variante tarifaire supplémentaire.

mais était obligée de recourir aux services plus onéreux de Marketis et Téladresses, la société Filetech a, par lettre du 17 novembre 1992, saisi le Conseil de la concurrence en invoquant un abus de position

loi fiscale par les paragraphes nos 460 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

plus favorable pour résister aux prétentions tarifaires des distributeurs concurrents ; que la cour d'appel a ainsi admis que les distributeurs concurrents se trouvaient dans une situation désavantageuse

Par courrier du 28 janvier 2013, la Caisse a maintenu sa position et a adressé à l'établissement une notification d'indu pour un montant rectifié de 11 992,38 euros sur le fondement des dispositions de

Elle soutient que : - le bien en litige doit être évalué selon la méthode tarifaire dans la catégorie SPE 2 dès lors qu'il est affecté à la pratique d'un sport ; c'est ce qu'avait retenu l'administration

du 4 août 2008 qui a mis fin à l'interdiction des pratiques discriminatoires, la discrimination ne constitue plus en elle-même une faute civile, sauf à constituer une entente illicite, un abus de position

respecté les règles de qualité, de format, de présentation, d'horaires ou de lieu de dépôt, ou des règles concernant la nature du message, - dire et juger en outre que LA POSTE a imposé des conditions tarifaires

Elle soutient que : - son recours en excès de pouvoir est recevable dès lors que la prise de position de l'administration entraînera des effets notables autres que fiscaux ; en effet, cette décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Le 18 novembre 2004 les outillages ont été mis à la disposition de la SAS AXENDIS qui n'a pu alors prendre possession du stock de matières premières.

cause, soit l'arrêté du 28 avril 2000 relatif au prix de l'électricité, les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires

L'intimée justifie par ailleurs que l'appelante avait déjà en sa possession la grille tarifaire approuvée par la collectivité, la copie de ce document ayant été produite par l'avocate adverse lors de l'instance

ARRET N°12 S.A.S. [5] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 12 JANVIER 2024 ************************************************************* N°

De façon générale, les crédits, prestations et services utilisés par la clientèle, mentionnés ou non dans le présent document, font l'objet d'une tarification (frais, commissions, intérêts).