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1 790 résultats pour « port fluvial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101107

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur d'une péniche n'a d'effet à l'égard des tiers, suivant l'article 101 du code du domaine public fluvial

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002293_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la faute commise en laissant la commune assurer une gestion de fait du port : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902684_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits des sociétés CBR TP puis VCF TP Lyon, et la société Vinci Construction Maritime et Fluvial

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02929_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un arrêté du 23 octobre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société à occuper à titre précaire et révocable le domaine public fluvial naturel au droit de la parcelle cadastrée .

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661410

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100835

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Aigues-Mortes ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société Port

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400434_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En ce qui concerne l'appartenance de l'affluent de la rivière Vaiami au domaine public fluvial : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000783_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C d'enlever son bateau du domaine public fluvial sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318796_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, du terrain situé sous le pont de Tolbiac au port de Bercy Amont, à proximité immédiate du port de Bercy Aval. 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103053_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il a dès lors, occupé le domaine public fluvial illicitement. La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300370_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " LISA " immatriculé " TO F95855F ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 17+590, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503991_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

justice administrative, l’exécution de la délibération n° 10 du conseil municipal d’Agde du 12 mars 2025 approuvant la création d’un service public industriel et commercial (SPIC) pour la gestion des ports

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302278_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le régime de dérogation prévu par les articles 2 et 3 de l’arrêté est trop restrictif par rapport au but poursuivi et porte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Schmutz Transport Fluvial (STF) exerce une activité d'exploitation de matériel fluvial et terrestre en rapport avec la navigation fluviale et de transport de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301489_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

congés d’hiver, pour faire part de ses observations ; ce délai insuffisant l’a privée d’une garantie ; - l’arrêté attaqué a entendu classer le barrage de l’aqueduc de Maillé dans le domaine public fluvial

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203566_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, pour un emplacement situé sur la rive droite du canal de la Robine, relevant du territoire de la commune de Port la Nouvelle, pour son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour les mêmes motifs, les conclusions de l'EURL Le port d'Angoulême - Fléac doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304651_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

des quais de la rive gauche de la Garonne à Bordeaux situées entre les allées de Bristol au nord et la rue de la Seiglière au Sud, qui incluent le quai Sainte-Croix, et appartenant au domaine public fluvial

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du domaine public fluvial consentie à la société DIB services afin de déterminer les garanties dont le port pouvait effectivement disposer en vue d'entreprendre les travaux de dépollution du site occupé

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300771_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.

Source officielle

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