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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101107
14 octobre 2015
14 octobre 2015
, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur d'une péniche n'a d'effet à l'égard des tiers, suivant l'article 101 du code du domaine public fluvial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la faute commise en laissant la commune assurer une gestion de fait du port : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits des sociétés CBR TP puis VCF TP Lyon, et la société Vinci Construction Maritime et Fluvial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un arrêté du 23 octobre 2013, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société à occuper à titre précaire et révocable le domaine public fluvial naturel au droit de la parcelle cadastrée .
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661410
27 juin 1980
27 juin 1980
REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100835
6 octobre 2010
6 octobre 2010
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Aigues-Mortes ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société Port
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'appartenance de l'affluent de la rivière Vaiami au domaine public fluvial : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000783_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C d'enlever son bateau du domaine public fluvial sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, du terrain situé sous le pont de Tolbiac au port de Bercy Amont, à proximité immédiate du port de Bercy Aval. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103053_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il a dès lors, occupé le domaine public fluvial illicitement. La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " LISA " immatriculé " TO F95855F ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 17+590, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503991_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
justice administrative, l’exécution de la délibération n° 10 du conseil municipal d’Agde du 12 mars 2025 approuvant la création d’un service public industriel et commercial (SPIC) pour la gestion des ports
Source officielle1ère chambre
DTA_2302278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le régime de dérogation prévu par les articles 2 et 3 de l’arrêté est trop restrictif par rapport au but poursuivi et porte
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Schmutz Transport Fluvial (STF) exerce une activité d'exploitation de matériel fluvial et terrestre en rapport avec la navigation fluviale et de transport de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301489_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
congés d’hiver, pour faire part de ses observations ; ce délai insuffisant l’a privée d’une garantie ; - l’arrêté attaqué a entendu classer le barrage de l’aqueduc de Maillé dans le domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre
DTA_2203566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, pour un emplacement situé sur la rive droite du canal de la Robine, relevant du territoire de la commune de Port la Nouvelle, pour son
Source officielle1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour les mêmes motifs, les conclusions de l'EURL Le port d'Angoulême - Fléac doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304651_20230828
28 août 2023
28 août 2023
des quais de la rive gauche de la Garonne à Bordeaux situées entre les allées de Bristol au nord et la rue de la Seiglière au Sud, qui incluent le quai Sainte-Croix, et appartenant au domaine public fluvial
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179885
12 juillet 2017
12 juillet 2017
du domaine public fluvial consentie à la société DIB services afin de déterminer les garanties dont le port pouvait effectivement disposer en vue d'entreprendre les travaux de dépollution du site occupé
Source officielleChambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
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