d'exploitation virtuelles, ne peut être retenue, l'indemnisation d'un préjudice supposant que celui-ci soit actuel et certain ; que le premier juge ayant relevé que les consorts X... avaient obtenu dès

X... au mois de septembre 1991 à une perte de 1,8 million de francs; constatation à titre de résultat provisoire au 31 août 1991 d'une perte de 3 millions de francs; et constatation au titre du résultat

la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait

chance évaluée à 80 %, la somme qui sera versée par le centre hospitalier ne pourra représenter que 80 % (de la perte subie) " ; 7.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, alors « que toute perte de chance ouvre droit

fautes sont indépendantes du manquement commis par le rédacteur de l'acte, de telle sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par la banque, lequel ne peut

Cependant pour les motifs qui précèdent SBO ne peut se prévaloir pour la période qui a suivi la suspension de son activité d'un préjudice réel, mais seulement comme il a été dit d'une perte de chance d'avoir

les demandes de dommages-intérêts complémentaires de la société Bâtir et loger, l'arrêt retient qu'ayant choisi de demander la résolution plutôt que l'exécution forcée de la promesse de vente, elle ne peut

pour le prix de 454 513 francs, payé par compensation à due proportion; que le mois suivant la société Visaco s'est déclarée dissoute et qu'en fin d'exercice la société Chaumont-Voyages a inscrit en pertes

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M.

1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'opposition manifestée par un cadre dirigeant à la politique de la direction, qui entraîne une perte

En application de ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 7.

Il retient ensuite que la société Alpha, qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte

Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en matière de d'indemnisation de la perte de gains professionnels