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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- condamner Mme [T] à rembourser à Mme [I] les loyers commerciaux et provisions sur charges afférents à cette période pour un montant de 7 693,15 euros ; A défaut, - juger que Mme [I] a subi une perte
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Elles considèrent que, les membres d'un pool étant tenus aux pertes de l'opération, le CREDIT LYONNAIS est dans l'impossibilité de s'exonérer de la participation à ces pertes, ce qui le prive du droit
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient qu’en tout état de cause, le lien de causalité entre l’accident survenu le 25 octobre 2018 et la perte de valeur alléguée du véhicule Porsche n’est pas établi, dès lors que ce préjudice peut
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
n'entendrait pas faire droit à ces demandes sur le fondement de l'exception d'inexécution, ordonner les mesures de suspension susvisées sur le fondement de l'article 1722 du code civil relatif à la perte
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rapport, l’expert judiciaire indique que le fonds de commerce est transférable, le bailleur proposant un local de remplacement situé [Adresse 5] dont la moindre visibilité entraînera, néanmoins, une perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
indûment facturé pendant la période de crise sanitaire, le bailleur ayant manqué à son obligation de délivrance pendant cette période et l'impossibilité d'exploiter les locaux devant être assimilée à une perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908
26 novembre 2013
26 novembre 2013
être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248
5 juin 2019
5 juin 2019
accompli par l'intimée qui justifie quant à elle avoir répondu à des appels d'offres de ces sociétés mais ne pas avoir été attributaire des marchés ; Attendu que la société Limpa Nettoyages se plaint de la perte
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[E], en sa qualité d'usufruitier, la somme de 48 556,80 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de percevoir une telle rémunération de leur investissement pour les années
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
2024, la société Aéroville demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la société Big Ben Pub Aéroville de l’ensemble de ses demandes fondées tant sur l’obligation de délivrance que sur la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10453
24 juin 2020
24 juin 2020
Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils estiment que leur préjudice matériel dû à la perte ou la détérioration de leur mobilier ne peut être intégralement réparé que sur la base du coût de remise en état ou du prix de remplacement des objets
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1218, 1231-1 et 1351 du code civil -que le bailleur, empêché par force majeure d'accomplir son obligation de délivrance, a perdu le droit d'exiger le paiement des loyers et charges -qu'il y a eu perte
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 802 du code de procédure civile prévoit qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
Source officielle3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf6062e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] avec effet au 29 mai 2009 stipulait un loyer de 12 138 euros TTC par an dont le montant a été réduit par avenant du 29 décembre 2012 à 7016,38 euros TTC/an à partir du 1er janvier 2012. M.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder
Source officielleChambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe989f
19 avril 2024
19 avril 2024
de la fenêtre d'un bureau, - 500 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la perte de jouissance résultant de l'obturation partielle d'une vitrine, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d9
10 avril 2025
10 avril 2025
supporte en effet une incidence professionnelle résultant de l'impossibilité d'exercer son métier dans les conditions antérieures à l'accident, d'une dévalorisation sur le marché du travail et de la perte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
1 avril 2015
raison de la privation d'une superficie de 21,1 m² et des capacités d'exploitation correspondantes, les dommages-intérêts devant être appréciés comme en matière d'indemnité d'éviction à raison d'une perte
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
La reconnaissance de garantie peut être simplement partielle, mais elle emporte interruption de la prescription pour la totalité de la créance invoquée par l'assuré.
Source officiellePage 29 sur 4348