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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137239dcd5801467740c199
3 mai 2001
3 mai 2001
fautes justifie une rupture immédiate du contrat de travail ; 3 / que la gravité de la faute n'est pas nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté en fait ; 4 / que la perte
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ed8
18 octobre 1990
18 octobre 1990
s'imposant à l'établissement pour la confection et la vente des "croque-monsieur", la cour a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations qui établissaient cependant que la perte
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d93
28 novembre 1991
28 novembre 1991
en second lieu, que dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu d'énoncer les faits précis qu'il reproche au salarié, mais pas de les qualifier ; qu'en lui interdisant de se prévaloir de la perte
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31cd
16 mai 1991
16 mai 1991
salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que dans ses conclusions et par adoption des motifs des premiers juges, l'employeur avait invoqué la perte
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e7c
13 juillet 1993
13 juillet 1993
1991) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b556
5 juin 1972
5 juin 1972
PREJUDICE AU COURTIER DONT LA CLIENTELE EST FAITE D'ASSURES ET NON D'ASSUREURS ET DONT LE ROLE EST AU CONTRAIRE D'AMENER DES CLIENTS AUX ASSUREURS, L'ARRET N'AYANT PAR AILLEURS PU RETENIR LE RISQUE D'UNE PERTE
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30d1
7 février 1991
7 février 1991
du travail et l'article L. 122-14-5, alors en vigueur du même code ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4bb7
14 novembre 1991
14 novembre 1991
procédure civile ; alors que, d'autre part, en constatant la tromperie résultant de la surcharge portée sur le certificat médical remis par la salariée à son employeur et qu'en décidant toutefois que la perte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
retirer seulement une partie des délégations mais doit le faire de manière totale en cas de perte de confiance ; il ne pouvait donc procéder à un retrait partiel de la seule délégation à la démocratie
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb983
30 mai 1991
30 mai 1991
le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la perte
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5089e
3 mai 1984
3 mai 1984
MUTATION ET QU'IL N'A PAS INFORME LE DIRECTEUR DE SON INTENTION DE LA REFUSER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ILS SUFFISENT A ETABLIR LA PERTE
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0550
9 mai 1989
9 mai 1989
frais, ce qui aurait évité toute suspicion de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en disant établie une telle suspicion, qui justifiait un licenciement pour perte
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f725f
8 octobre 1992
8 octobre 1992
février 1991), que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire le 1er octobre 1979 par l'Association Oeuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly, a été licenciée par lettre du 29 avril 1988, pour perte
Source officiellesoc
61372658cd58014677424da0
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement faite par le salarié, l'employeur s'était référé à l'entretien préalable au cours duquel seule la perte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
services municipaux ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté et de lui substituer une décision de décharge de fonctions à l'initiative de l'autorité territoriale, dépourvue de motif légitime de perte
Source officiellesoc
61372145cd580146773f26a2
29 mai 1990
29 mai 1990
dommages-intérêts pour licenciement illicite, abusif et sans cause réelle et sérieuse, alors, premièrement, que constitue un détournement de pouvoir le fait, par un employeur, de licencier un salarié pour perte
Source officiellesoc
61372149cd580146773f28a3
24 octobre 1990
24 octobre 1990
la cour d'appel s'est contredite en déclarant, pour retenir que les faits reprochés au salarié pouvaient apporter un discrédit dommageable à l'entreprise, d'une part, que ces faits justifiaient une perte
Source officielleChambre sociale
61609a4054c6ec55cf7100d9
10 avril 2014
10 avril 2014
Sur les prétendues « fautes répétées ayant entraîné une totale perte de confiance de la part de tous les autres membres de l'équipe », il rappelle que pour la jurisprudence « la perte de confiance de l'employeur
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2d0
29 juin 1995
29 juin 1995
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c51790
8 novembre 1989
8 novembre 1989
société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la perte de confiance n'ayant pas été
Source officiellePage 29 sur 3745