AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - les titres de perception ne sont pas fondés dès lors qu’il n’a pas été informé que l’administration avait des doutes quant à son éligibilité à l’aide aux entreprises au titre du fonds
Source officiellePage 29 sur 2068
7ème chambre
DTA_2207877_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... soutient qu’en émettant des titres de perception dépourvus de tout fondement légal et factuel, l’administration a commis une faute.
Source officielle