CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 359 résultats pour « perception de fonds »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - les titres de perception ne sont pas fondés dès lors qu’il n’a pas été informé que l’administration avait des doutes quant à son éligibilité à l’aide aux entreprises au titre du fonds

Source officielle

Page 29 sur 2068

← PrécédentSuivant →
TA

7ème chambre

DTA_2207877_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... soutient qu’en émettant des titres de perception dépourvus de tout fondement légal et factuel, l’administration a commis une faute.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101102_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Eu égard au motif d'annulation exposé ci-dessus, et alors qu'ainsi qu'il a été dit, aucun des moyens soulevés à l'encontre du bien-fondé des titres de perception contestés n'est susceptible d'être accueilli

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200721

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

que pour le cas où la péremption, qu'ils soulevaient dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ne serait pas déclarée, ce dont il résultait que les conclusions au fond n'avaient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A comme irrecevable, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de moyen de droit à l'encontre du bien-fondé du titre de perception contesté dans sa

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

, Louis A... et Roger Y... ont donné une toute autre destination aux fonds ; qu'au moins une partie importante des commissions a été perçue et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219d

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du permis, à l'exclusion de tout acte juridique ou convention ; qu'en se fondant, pour décider que la péremption du permis de construire délivré à la société AAAPL n'était pas acquise le 11 novembre 1997

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110918_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment, à la date à laquelle le pli contenant un titre de perception

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B n'a contesté, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre de perception, que le bien-fondé de la créance de l'Etat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Albert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Fondation des petits frères des pauvres, dont le

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106625_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A tendant à contester le bien-fondé de l'indu dans le cadre du titre exécutoire émis à son encontre n'est pas recevable. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

prescrites en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le titre de perception

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253063

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

Nouveau régime applicable aux fonds de pension néerlandais que, les fonds de pensions néerlandais qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui sont, de ce fait, exonérés d'impôt sur les sociétés aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201079

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[V] et la société [V] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance. 3. Le tribunal a rejeté la demande de péremption d'instance et statué au fond. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103281_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que seules doivent être examinées au fond les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et de décharge, en tant que le titre de perception contesté a pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y... de conclure lui-même sur le fond du litige, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société Plaisir Gourmand fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces dix-neuf titres de perception.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300599

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en référé qui a pris fin avant le début de ces opérations, ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque délai de péremption, spécialement pas celui de l'instance au fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100524

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

K... fait valoir que ces versements ne sont pas des revenus du travail mais le chiffre d'affaire de la propriété, et que la perception de ces fonds par lui seul compense l'encaissement par la communauté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910726_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sur le recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociales sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - aucun des moyens soulevés à l'encontre des titres de perception

Source officielle