par la transaction, que « les règles de l'indivision sont en conséquence applicables, ce que reconnaissaient d'ailleurs les parties, et un accord sur un droit de passage justifierait, compte tenu de l'article

5 janvier 2004 a donné acte à Mme Y...de son accord pour que l'acte notarié à intervenir prévoie la cession pure et simple à son seul profit des parts de M.

d'une médiation, d'une transaction, d'un accord amiable ou d'une décision de justice.

.., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1985, les parties

François X... de l'existence d'une transaction conclue en cours de procédure entre ses cohéritiers et lui-même, en vue de la liquidation et du partage de la succession de M.

est intervenue entre les parties, constatée par l'expert ; Attendu que la société Asiatex reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une transaction entre les parties et dit irrecevables celles

qui entérine l'accord des parties intervenu en cours d'arbitrage, puisque l'arbitre fait sien l'accord des parties et que la transaction est incorporée dans la décision juridictionnelle.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Val d'Ozon Transactions

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction, alors, selon le moyen, "que la transaction du 12 septembre 1979, accord global

... ; que cette dernière l'ayant assigné en homologation de l'acte de partage, M.

[Y] aurait réalisées pour l'amener à consentir à l'accord transactionnel du 2 avril 2008 et à l'acte de liquidation partage du 30 septembre 2008.

[S] demandent à la cour d'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre eux le 16 avril 2022 et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Y..., communiquées à la partie adverse, et en cours de procédure, une transaction a été conclue entre M. Y... et son employeur, aux termes de laquelle M.

Enoch X... et Z...Yves dit Yvon A..., une transaction qui prévoyait la répartition des valeurs ou liquidités déterminées par les montants des comptes existant à cette date ; que ses contractants lui ayant

Le 13 février 2018, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel, acceptant que le prêt n°C1WNTW018PR soit liquidé à la somme de 137 123,01 euros avec intérêts au taux de 4,96 % sous diverses

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2015.

. ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation du travail ; que le 24 mai 1993, la CPAM a conclu avec la compagnie d'assurance du conducteur adverse une transaction sur la base d'un

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.