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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... le permis de démolir sollicité, assorti des travaux de « ravalement des héberges séparatives des parcelles contiguës et dérasement de celles-ci jusqu’à une hauteur de 2m par rapport au niveau rez-de-chaussée
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b573c
17 novembre 2015
17 novembre 2015
lieudit '[Localité 2]', cadastrés section ZB n°s [Cadastre 1] et [Cadastre 2], a fait assigner Madame [O] [K], épouse [J], Monsieur [H] [K], Madame [D] [K] et Madame [Z] [K], propriétaires indivis de la parcelle
Source officielleRéférés civils
68f92bcfde0ebe408da9e275
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [X] [C] (ou certains membres de sa famille), est resté propriétaire des parcelles contiguës cadastrées n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4].
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
débitrice d'un droit d'eau à l'égard de Mme A, les travaux réalisés qui ont seulement conduit à un abaissement du niveau d'eau de l'étang laissent un accès à l'eau pour l'exploitation agricole des parcelles
Source officielleChambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
4 mai 2022
[Z] évoque en premier lieu divers désagréments liés à la démolition, par la société Sediver, de bâtiments sur des parcelles contiguës à celle qu'il a acquise, et la nécessité d'effectuer une remise en
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme C sont propriétaires de deux parcelles contiguës, cadastrées section BB n° 53 et 54 d'une superficie de 850 m2 chacune, situées dans la commune de Les Mathes-La Palmyre aux n° 38 et 40 de l'avenue
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
* * * Martine Z... veuve A...et Monsieur Jean Dominique X...sont propriétaires à PRUNELLI DI FIUMORBO de deux parcelles contiguës figurent au cadastre de cette commune sous les numéros 247 et 245
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115515
30 mai 2011
30 mai 2011
COMMUNE DE RAMATUELLE, par un arrêté du 7 juin 2005, a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire formée par la SCI Géromar en vue de la construction d'une deuxième maison sur les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300234
18 février 2009
18 février 2009
époux X... ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant aux époux Y... et les ont autorisés à utiliser pour eux et leurs clients l'aire de stationnement de la station service fermée située sur la parcelle
Source officielle1re Chambre C
61628ccc293034a8c342f6d9
16 mai 2013
16 mai 2013
. *-*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [C] et Madame [X] [E] sont propriétaires de parcelles contiguës situées à [Localité 1].
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
18 mars 2008
FAITS ET PROCÉDURE La S.B.A.F.E.R. est propriétaire de différentes parcelles de terre situées commune de Penvenan pour les avoir acquises à l'amiable le 14 mai 1993.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200500_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le 9 décembre 2021, la société Noseim a présenté une demande de permis de construire deux maisons d'habitation sur la parcelle ZC 110, dont elle est propriétaire, située rue de la Goulotte sur le territoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2008101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C un permis de construire portant sur l'extension d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section n°11 située au 10 villa des Chênes ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301053
29 novembre 2018
29 novembre 2018
[...] ; qu'attendu que l'analyse d'un acte authentique des 22 février et 15 mars1954 portant vente d'un immeuble sis sur la parcelle [...] contiguë à la parcelle [...] mentionne parmi les confronts "au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301306
30 octobre 2012
30 octobre 2012
contigües, comme la propriété exclusive de leur parcelle et de leur immeuble construit ; qu'en effet l'acte du 14 septembre 1946 faisait état d'un droit de passage dans un couloir séparatif de l'immeuble
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263087
12 novembre 2009
12 novembre 2009
transaction envisagée, la SOCIETE CHAVEST bénéficie, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'une présomption d'urgence ; que, si la commune de Créteil invoque les projets en cours de réalisation sur la parcelle
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102391_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'établissement public soutient que Mme B A, propriétaire de la parcelle contiguë au domaine public fluvial, a déposé des gravats de déblaiement au point kilométrique 167,500 de la rivière Seine sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201922_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A cet égard, l'étude d'ensoleillement produite par l'office pétitionnaire ne permet pas d'établir l'absence d'impact du projet sur le bâtiment sur cour et cette cour situés sur la parcelle contiguë, au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201923_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A cet égard, l'étude d'ensoleillement produite par l'office pétitionnaire ne permet pas d'établir l'absence d'impact du projet sur le bâtiment en fond de cour situé sur la parcelle contiguë, au nord.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300607
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L..., propriétaire de la parcelle [...] , contiguë à la parcelle [...] , affirme qu'il n'existe pas de servitude de passage sur son fonds qui n'est pas contigu aux parcelles enclavées [...], [...], [..
Source officiellePage 29 sur 1002