Aux termes du préambule de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : " L'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

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Serge, ès qualités de président de l'association dénommée " Solidarité SMOT, Union interprofessionnelle libre des travailleurs ", parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre

conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale solidaires Réunion a pour objet le rassemblement, dans le respect des

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension du titre Ier de l'accord régional interprofessionnel

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

du vin de Bordeaux, du Comité interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, du Comité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/01727 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4V Ordonnance n° 2022/M167 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO-SOCIAL

raison de 60 % pour les employeurs et 40 % par les salariés» ; qu'en se fondant, pour écarter la demande des salariés, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations

EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel

tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'Office national interprofessionnel

travail, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Esso qui faisaient valoir que la résiliation du contrat de la société X... avait été négociée dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel

, ont formé le pourvoi n° X 18-14.306 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat union interprofessionnel

cette publication (…) » ; qu'il est constant que les cinq organisations syndicales, dont la CGT, figurant dans l'arrêté du 31 mars 1966 reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel