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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02629

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02630

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02631

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02632

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02633

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02634

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux bruants ortolans ; qu'il interdit notamment la capture ou l'enlèvement de ces oiseaux de leur milieu naturel ainsi que leur détention ou leur utilisation ; que ses dispositions ont été reprises par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux est recevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, - L'Association la ligue pour la protection des oiseaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212933_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oisea décidé son transfert aux autorités italiennes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564073

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207806_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'espèce est classée " quasi-menacée " sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et " vulnérable " sur la dernière liste rouge régionale des oiseaux nicheurs.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007304_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Les intérêts défendus par la Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur sont directement lésés par les décisions en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

une espèce d'oiseau sédentaire présente dans une grande partie des Antilles.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028572295

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

cet arrêté ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de la période de la chasse au 10 février 2014 va entraîner la destruction irréversible de nombreux oiseaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, ce qui implique qu’elle pouvait procéder à l’achat et à la revente d’oiseaux dans cette limite sans être pour autant considérée comme exerçant une activité à titre professionnel ; * sa détention d’oiseaux

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044163

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

territoire du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural et relatif aux dérogations aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités de certains oiseaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645023

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

DU MONT DES OISEAUX ; 2° REQUETE N° 81.251 DE LA S.C.I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633635

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est .

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Obrero, substituant Me Lapisardi, pour l'EHPAD "Les Oiseaux". Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...

Source officielle

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