avoir préalablement constaté qu'elle n'était plus en mesure d'exercer une activité quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'octroi

conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; 2 ) que subsidiairement le préjudice résultant d'une discrimination ne peut être réparé que par l'octroi

serait désormais possible ; que, la situation de la société Gallus s'étant dégradée, une nouvelle demande de concours financiers de 6 500 000 francs a été formulée le 9 avril 1997 à la suite de l'octroi

application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux exigences posées par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale quant aux conditions d'octroi

X... au paiement de factures, que la convention liant l'Etat à l'Association intermédiaire est une condition d'octroi des aides de l'Etat mais n'a pas d'incidence sur le contrat liant les parties, le Tribunal

d'appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l'octroi

regardée comme frauduleuse ou fautive, sans rechercher si une discussion sérieuse pouvait être instaurée, à l'époque de la transaction, sur l'existence d'une faute éventuelle permettant de justifier l'octroi

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à l'octroi d'indemnités journalières

y afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi

qui était incluse dans les contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à la motivation développée par la société dans ses conclusions d'appel, et selon laquelle l'octroi

X..., salarié de la société, au titre de la prime d'assiduité, alors que, selon le moyen, les conditions d'octroi de la prime d'assiduité instituée le 3 février 1992 ne comportaient aucune mesure discriminatoire

disciplinaire le concernant et tendant à ce qu'il soit suspendu; que le Conseil a déclaré non recevable cette demande aux motifs que les établissements financiers ont la faculté d'accepter ou de refuser l'octroi

en date du 4 juillet 2014 devant laquelle cette dernière avait demandé, à titre subsidiaire, la nullité du congé pour vente en raison d'un prix manifestement excessif proposé par la bailleresse et l'octroi

financières de ce dernier, le risque étant inhérent à la nature du prêt ; qu'en retenant que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de l'octroi

Le 13 janvier 2015, M. et Mme [S] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt in fine.

humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l'octroi

justifie objectivement la différence de rémunération de base constatée entre elles aux termes de motifs inopérants et erronés selon lesquels cette ancienneté supérieure" justifierait tout au plus l'octroi

en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi