X... inapte temporairement à reprendre son emploi antérieur et précise qu'il devra être revu après un avis spécialisé, que son inaptitude comme état permanent, à occuper son poste antérieur, a été constatée

X... fait aussi grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur la demande reconventionnelle qu'il avait formée aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité d'occupation pour la chambre que M.

Y... l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 25 avril 1968 au 18 août 1984, date de son expulsion ; que, statuant après expertise, le tribunal a fixé à ce titre la créance

somme par un versement de 200 000 francs, étant précisé que la caution serait restituée au bénéficiaire si celui-ci ne se rendait pas acquéreur en raison d'une disposition d'un plan d'urbanisme ou d'occupation

X... de ses demandes de remboursement des travaux d'amélioration et de conservation de l'immeuble indivis et l'a condamné à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois ; Sur

le second moyen : Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation

le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et pour obtenir paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du débiteur, ainsi que d'une indemnité d'occupation

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

du bail expiré ; qu'il s'ensuit que l'indemnité d'occupation est majorée du montant des taxes dont le bail répercute la charge sur le locataire, à moins que l'arrêt liquidant l'indemnité d'occupation

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité d'occupation et, en conséquence, de dire que l'indivision est redevable envers M.

[U] représentant [J] [I] est nul et de nul effet et qu'en conséquence, lui-même et son épouse sont sans droit ni titre à occuper le bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février

Pour dire n'y avoir lieu de fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [U], l'arrêt relève qu'en dépit d'un accord signé par les parties le 25 septembre 2015, M.

alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l'interprète est à la disposition de l'autorité requérante et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations

K... à payer à la SCI Les Santolines la somme de 192.766,50€, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 1er octobre 2012, sauf à parfaire, concernant les deux baux en date du

les taxes foncières relatives aux immeubles occupés.

X... une convention d'occupation, qualifiée de précaire, qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2008 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à