X... inapte non seulement au poste qu'il occupait, mais également à tous les postes offerts par l'entreprise, ne mettait pas obstacle au reclassement, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé

pouvait légalement percevoir la moitié des loyers, bien que le sort des constructions, édifiées sur le fonds acquis par Mme Z..., eût été contractuellement réglé entre eux, par des accords faisant obstacle

applicables aux cours d'eau, les juges du fond ont violé l'article 98 du Code rural ; 2°) que la circonstance que le chemin soit exceptionnellement impraticable ou encore difficile ne faisait pas obstacle

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le tracteur et la remorque constituent un ensemble routier unique sous la maîtrise d'un seul conducteur ; que le contrôle par un conducteur unique fait obstacle

addition ou modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en refusant de considérer que l'absence de signature de l'avenant n° 2 par l'assuré faisait obstacle

; qu'il s'ensuit que l'action en paiement est prescrite depuis le 30 avril 2011 ; qu'en raison du caractère accessoire du gage, la prescription de l'action en paiement de la créance garantie fait obstacle

qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 à L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle

qu'il finançait, doit examiner la validité et l'exécution complète de ce contrat même en l'absence en la cause du vendeur ; qu'en retenant que l'absence de mise en cause en appel du vendeur faisait obstacle

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que le règlement de lotissement du 6 juin 1970 ne constitue pas un élément du cahier des charges du 20 mai 1969 et ne fait pas obstacle à l'exécution du permis

d'offres alors que lorsqu'elle avait pris cette décision, le 18 novembre 1996, prévue par l'article 9.4 du Cahier des charges, le lot atteignait une superficie de 328 ha 90 a et 62 ca qui faisait obstacle

leur avocat d'alors, le décès de ce dernier, qui est invoqué à l'audience, d'ailleurs à une date qui n'est pas précisée, n'étant pas constitutif d'une circonstance, d'un cas de force majeure ou d'un obstacle

verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation, que l'article L. 221-17 ne faisait pas obstacle

verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation, que l'article L. 221-17 ne faisait pas obstacle

droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle

constituent pas, pendant une période de 6 mois pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle

Roumanie, n'avait pas rempli au moins une partie de sa mission, ce qui faisait obstacle à la récupération par F.C.I.E.

convenir d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations légales ; que la mention sur les bulletins de paie de la durée légale du travail ne fait pas obstacle

X..., ne faisait pas obstacle à ce que l'Etat, auquel incombait la charge de la rémunération de ce salarié, fût tenu du paiement de l'indemnité de départ à la retraite; qu'en statuant comme elle l'a